• Accord de salaires
  • IDCC 0016

Avenant n° 100 du 27 novembre 2025 relatif aux dispositions particulières des techniciens et agents de maîtrise (annexe 3 de la convention collective)

En vigueur · signé le 27 novembre 2025 · effet au 1er janvier 2026 · Étendu par arrêté du 7 avril 2026 (JORF du 10 avril 2026)

Rattaché à la convention collective Transports routiers (IDCC 0016).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2026


La convention collective nationale, annexe n° 3 (dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise) en date du 30 mars 1951, modifiée par les avenants n° 1 à 99, ce dernier en date du 23 janvier 2025, est à nouveau modifiée comme suit :

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Article 1er — Barèmes des rémunérations conventionnelles

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2026


Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des techniciens et agents de maîtrise des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés à compter du 1er janvier 2026 conformément au tableau joint au présent avenant.

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Article 2 — Indemnités complémentaires

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2026


Les montants des indemnités visées au paragraphe b) de l'article 6 de la CCNA3 sont revalorisés à compter du 1er janvier 2026 conformément au tableau joint au présent avenant.

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Article 3 — Dispositions complémentaires

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2026

Les partenaires sociaux rappellent que, par dérogation à l'article 21 ter de la CCNA3, ils ont modifié, pour les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs concernés, les modalités de calcul de l'indemnité de départ en retraite et ont fixé cette dernière à 3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté, via l'avenant n° 94 à la CCNA3 du 19 mars 2021.

Ils poursuivent cette démarche et s'accordent sur la fixation d'un droit à une indemnité de départ en retraite de 3,5 mois de salaire après 35 ans d'ancienneté, pour les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs concernés.

Les autres dispositions prévues à l'article susvisé de la CCNA3 demeurent inchangées.

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Article 4 — Dispositions spécifiques

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2026

Entreprises de moins de 50 salariés

Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Égalité professionnelle

Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions du code du travail, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement a d'ailleurs été rappelé dans l'accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

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Article 5 — Entrée en application et extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2026

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter du 1er janvier 2026.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.

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Annexe

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2026

Annexe

Personnel technicien et agent de maîtrise

À compter du 1er janvier 2026.

(En euros.)

Groupes Coefficients Taux horaires Salaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois
À l'embauche Après 3 ans d'ancienneté Après 6 ans d'ancienneté Après 9 ans d'ancienneté Après 12 ans d'ancienneté Après 15 ans d'ancienneté Après 20 ans d'ancienneté Après 25 ans d'ancienneté Après 30 ans d'ancienneté
1 150 13,8338 2 098,17 2 161,12 2 224,06 2 287,01 2 349,95 2 412,90 2 454,86 2 486,33 2 517,80
2 157,5 14,5219 2 202,54 2 268,62 2 334,69 2 400,77 2 466,84 2 532,92 2 576,97 2 610,01 2 643,05
3 165 15,2186 2 308,21 2 377,46 2 446,70 2 515,95 2 585,20 2 654,44 2 700,61 2 735,23 2 769,85
4 175 16,1469 2 449,00 2 522,47 2 595,94 2 669,41 2 742,88 2 816,35 2 865,33 2 902,07 2 938,80
5 185 17,0550 2 586,73 2 664,33 2 741,93 2 819,54 2 897,14 2 974,74 3 026,47 3 065,28 3 104,08
6 200 18,4367 2 796,29 2 880,18 2 964,07 3 047,96 3 131,84 3 215,73 3 271,66 3 313,60 3 355,55
7 215 19,8183 3 005,84 3 096,02 3 186,19 3 276,37 3 366,54 3 456,72 3 516,83 3 561,92 3 607,01
8 225 20,7463 3 146,59 3 240,99 3 335,39 3 429,78 3 524,18 3 618,58 3 681,51 3 728,71 3 775,91
Traducteur : 184,64 €.
Traducteur et rédacteur : 276,96 €.
NB. : En application de l'article 4 CCNA3, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche.
Le tableau ci-dessus est majoré le cas échéant à compter du 1er janvier 2026 :
– de 48,85 € : travail un jour férié (autre que le 1er mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 3.1 de l'avenant 94 du 19 mars 2021) ;
– de 48,85 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 3.2 de l'avenant 94 du 19 mars 2021).

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