• Accord de salaires
  • IDCC 0016

Avenant n° 93 du 27 novembre 2025 relatif aux dispositions particulières des ingénieurs et cadres (annexe 4 de la convention collective)

En vigueur · signé le 27 novembre 2025 · effet au 1er janvier 2026 · Étendu par arrêté du 7 avril 2026 (JORF du 10 avril 2026)

Rattaché à la convention collective Transports routiers (IDCC 0016).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2026


La convention collective nationale, annexe n° 4 (dispositions particulières aux ingénieurs et cadres) en date du 30 octobre 1951, modifiée par les avenants n° 1 à 92, ce dernier en date du 23 janvier 2025, est à nouveau modifiée comme suit :

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Article 1er — Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2026


Les barèmes de rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties dans les entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés à compter du 1er janvier 2026 conformément au tableau joint au présent avenant.

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Article 2 — Dispositions complémentaires

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2026

En complément des dispositions prévues à l'article 18 de la CCNA4, les partenaires sociaux s'accordent, pour les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs concernés, sur la fixation d'un droit à une indemnité de départ en retraite après 35 ans d'ancienneté dans l'entreprise de : 27 % de la rémunération réelle annuelle sans que ce montant puisse être ni inférieure à 35 % de la rémunération annuelle garantie au groupe de la nomenclature dans laquelle il est classé, ni supérieure à 175 % de la rémunération annuelle garantie au groupe 1 sans ancienneté.

Les autres dispositions prévues à l'article susvisé de la CCNA4 demeurent inchangées.

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Article 3 — Dispositions spécifiques

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2026

Entreprises de moins de 50 salariés

Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Égalité professionnelle

Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions du code du travail, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement a d'ailleurs été rappelé dans l'accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

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Article 4 — Entrée en application et extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2026

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter du 1er janvier 2026.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions dans les conditions légales et réglementaires.

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Annexe

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2026

Annexe

Personnel ingénieur et cadre

Pour 151,67 heures incluant les éventuelles indemnités différentielles instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail.

À compter du 1er janvier 2026.

(En euros.)

Groupes Coefficients Ancienneté
dans le groupe
Rémunération annuelle garantie
(art. 5, alinéa 4)
Paiement mensuel
minimal
(art. 6.4, alinéa 5)
1 100 Jusqu'à 5 ans 38 884,61 2 916,35
5 à 10 ans 40 828,84 3 062,16
10 à 15 ans 42 773,07 3 207,98
15 à 20 ans 44 717,30 3 353,80
20 à 25 ans 45 494,99 3 412,12
25 à 30 ans 46 078,26 3 455,87
Après 30 ans 46 661,53 3 499,61
2 106,5 Jusqu'à 5 ans 41 412,53 3 105,94
5 à 10 ans 43 483,16 3 261,24
10 à 15 ans 45 553,78 3 416,53
15 à 20 ans 47 624,41 3 571,83
20 à 25 ans 48 452,66 3 633,95
25 à 30 ans 49 073,85 3 680,54
Après 30 ans 49 695,04 3 727,13
3 113 Jusqu'à 5 ans 43 939,44 3 295,46
5 à 10 ans 46 136,41 3 460,23
10 à 15 ans 48 333,38 3 625,00
15 à 20 ans 50 530,36 3 789,78
20 à 25 ans 51 409,14 3 855,69
25 à 30 ans 52 068,24 3 905,12
Après 30 ans 52 727,33 3 954,55
4 119 Jusqu'à 5 ans 46 271,81 3 470,39
5 à 10 ans 48 585,40 3 643,91
10 à 15 ans 50 898,99 3 817,42
15 à 20 ans 53 212,58 3 990,94
20 à 25 ans 54 138,02 4 060,35
25 à 30 ans 54 832,09 4 112,41
Après 30 ans 55 526,17 4 164,46
5 132 Jusqu'à 5 ans 51 327,09 3 849,53
5 à 10 ans 53 893,44 4 042,01
10 à 15 ans 56 459,80 4 234,49
15 à 20 ans 59 026,15 4 426,96
20 à 25 ans 60 052,70 4 503,95
25 à 30 ans 60 822,60 4 561,70
Après 30 ans 61 592,51 4 619,44
6 145 Jusqu'à 5 ans 56 382,10 4 228,66
5 à 10 ans 59 201,21 4 440,09
10 à 15 ans 62 020,31 4 651,52
15 à 20 ans 64 839,42 4 862,96
20 à 25 ans 65 967,06 4 947,53
25 à 30 ans 66 812,79 5 010,96
Après 30 ans 67 658,52 5 074,39
7 Cadres supérieurs Voir article 6.3 de la présente convention annexe 4
NB. : Les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessus sont majorées de 10 % dans la région parisienne (art. 5, alinéa 2 CCNA4).
En application de l'article 5 CCNA4, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche.
Le tableau ci-dessus est majoré le cas échéant à compter du 1er janvier 2026 :
– de 48,85 € : travail un jour férié (autre que le 1er mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 2.1 de l'avenant 86 du 19 mars 2021) ;
– de 48,85 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 2.2 de l'avenant 86 du 19 mars 2021).

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