• Accord de salaires
  • IDCC 0016

Avenant n° 120 du 27 novembre 2025 relatif aux rémunérations conventionnelles des ouvriers (annexe 1 de la convention collective)

En vigueur · signé le 27 novembre 2025 · effet au 1er janvier 2026 · Étendu par arrêté du 7 avril 2026 (JORF du 10 avril 2026)

Rattaché à la convention collective Transports routiers (IDCC 0016).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2026


La convention collective nationale annexe n° 1 (dispositions particulières aux ouvriers) en date du 16 juin 1961, modifiée par les avenants n° 1 à 119, ce dernier en date du 23 janvier 2025, est à nouveau modifiée comme suit :

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Article 1er — Barèmes des rémunérations conventionnelles

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2026


Les barèmes des rémunérations conventionnelles (taux horaires et SMPG) des personnels ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés à compter du 1er janvier 2026 conformément au tableau joint au présent avenant.

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Article 2 — Dispositions complémentaires

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2026

Les partenaires sociaux rappellent que, par dérogation à l'article 11 quinquiès de la CCNA1, ils ont modifié, pour les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs concernés, les modalités de calcul de l'indemnité de départ en retraite et ont fixé cette dernière à 3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté, via l'avenant n° 114 à la CCNA1 du 19 mars 2021.

Ils poursuivent cette démarche et s'accordent sur la fixation d'un droit à une indemnité de départ en retraite de 3,5 mois de salaire après 35 ans d'ancienneté, pour les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs concernés.

Les autres dispositions prévues à l'article susvisé de la CCNA1 demeurent inchangées.

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Article 3 — Dispositions spécifiques

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2026

Entreprises de moins de 50 salariés

Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Égalité professionnelle

Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions du code du travail, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement a d'ailleurs été rappelé dans l'accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

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Article 4 — Entrée en application et extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2026

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter du 1er janvier 2026.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.

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Annexe

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2026

Annexe

Personnel ouvrier

À compter du 1er janvier 2026.

(En euros.)

Groupes Coefficients Taux horaires Salaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois
À l'embauche Après 1 an
d'ancienneté
Après 5 ans
d'ancienneté
Après 10 ans
d'ancienneté
Après 15 ans
d'ancienneté
Après 20 ans
d'ancienneté
Après 25 ans
d'ancienneté
Après 30 ans
d'ancienneté
2 110 V 12,4270 1 884,80 1 922,50 1 997,89 2 035,58 2 073,28 2 148,67 2 205,22 2 261,76
3 115 V 12,4270 1 884,80 1 922,50 1 997,89 2 035,58 2 073,28 2 148,67 2 205,22 2 261,76
4 120 V 12,4270 1 884,80 1 922,50 1 997,89 2 035,58 2 073,28 2 148,67 2 205,22 2 261,76
5 123 V 12,4270 1 884,80 1 922,50 1 997,89 2 035,58 2 073,28 2 148,67 2 205,22 2 261,76
6 128 V 12,4270 1 884,80 1 922,50 1 997,89 2 035,58 2 073,28 2 148,67 2 205,22 2 261,76
7 131 V 12,6159 1 913,45 1 951,72 2 028,26 2 066,53 2 104,80 2 181,33 2 238,74 2 296,14
136 V 12,7241 1 929,86 1 968,46 2 045,65 2 084,25 2 122,85 2 200,04 2 257,94 2 315,83
7 bis 137 V 12,7647 1 936,02 1 974,74 2 052,18 2 090,90 2 129,62 2 207,06 2 265,14 2 323,22
8 138 V 13,1197 1 989,86 2 029,66 2 109,25 2 149,05 2 188,85 2 268,44 2 328,14 2 387,83
9 140 V 13,2156 2 004,41 2 044,50 2 124,67 2 164,76 2 204,85 2 285,03 2 345,16 2 405,29
142 V 13,3478 2 024,46 2 064,95 2 145,93 2 186,42 2 226,91 2 307,88 2 368,62 2 429,35
9 bis 145 V 13,4890 2 045,88 2 086,80 2 168,63 2 209,55 2 250,47 2 332,30 2 393,68 2 455,06
10 150 V 13,8167 2 095,58 2 137,49 2 221,31 2 263,23 2 305,14 2 388,96 2 451,83 2 514,70
155 V 14,5091 2 200,60 2 244,61 2 332,64 2 376,65 2 420,66 2 508,68 2 574,70 2 640,72
NB. : en application de l'article 26 alinéa 7 de l'accord du 18 avril 2002 et de l'article 13 CCNA1, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche.
Le tableau ci-dessus est majoré le cas échéant : de 3 % : qualification de mécanicien ou encaisseur (article 13, b et c CCNA1) ;
ainsi que, à compter du 1er janvier 2026 :
– de 48,85 € : travail un jour férié (autre que le 1er mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (article 2.1 de l'avenant 114 du 19 mars 2021) ;
– de 48,85 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (article 2.2 de l'avenant 114 du 19 mars 2021).

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