• Accord de salaires
  • IDCC 0016

Avenant n° 99 du 23 janvier 2025 relatif aux rémunérations conventionnelles des techniciens et agents de maîtrise (annexe 3 de la convention collective)

En vigueur · signé le 23 janvier 2025 · effet au 23 janvier 2025 · Étendu par arrêté du 9 avril 2025 (JORF du 29 avril 2025)

Rattaché à la convention collective Transports routiers (IDCC 0016).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 23 janvier 2025


La convention collective nationale annexe n° 3 (dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise) en date du 30 mars 1951, modifiée par les avenants n° 1 à 98, ce dernier en date du 16 octobre 2023, est à nouveau modifiée comme suit :

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Article 1er — Barèmes des rémunérations conventionnelles

Texte officiel · en vigueur depuis le 23 janvier 2025


Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des techniciens et agents de maîtrise des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés à compter du 1er février 2025 conformément au tableau joint au présent avenant.

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Article 2 — Indemnités complémentaires

Texte officiel · en vigueur depuis le 23 janvier 2025


Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 6 de la CCNA3 sont revalorisés à compter du 1er février 2025 conformément au tableau joint au présent avenant.

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Article 3 — Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

Texte officiel · en vigueur depuis le 23 janvier 2025


Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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Article 4 — Durée et entrée en application

Texte officiel · en vigueur depuis le 23 janvier 2025


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter de sa signature dans le respect des dates mentionnées ci-dessus.

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Article 5 — Dépôt et publicité

Texte officiel · en vigueur depuis le 23 janvier 2025


Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.

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Annexe

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er février 2025

Annexe

Personnel technicien et agent de maîtrise

À compter du 1er février 2025.

(En euros.)

Groupes Coefficients Taux horaires Salaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois
À l'embauche Après 3 ans
d'ancienneté
Après 6 ans
d'ancienneté
Après 9 ans
d'ancienneté
Après 12 ans
d'ancienneté
Après 15 ans
d'ancienneté
Après 20 ans
d'ancienneté
Après 25 ans
d'ancienneté
Après 30 ans
d'ancienneté
1 150 13,6563 2 071,25 2 133,39 2 195,53 2 257,66 2 319,80 2 381,94 2 423,36 2 454,43 2 485,50
2 157,5 14,3355 2 174,27 2 239,50 2 304,73 2 369,95 2 435,18 2 500,41 2 543,90 2 576,51 2 609,12
3 165 15,0233 2 278,58 2 346,94 2 415,29 2 483,65 2 552,01 2 620,37 2 665,94 2 700,12 2 734,30
4 175 15,9397 2 417,57 2 490,10 2 562,62 2 635,15 2 707,68 2 780,21 2 828,56 2 864,82 2 901,08
5 185 16,8361 2 553,53 2 630,14 2 706,74 2 783,35 2 859,95 2 936,56 2 987,63 3 025,93 3 064,24
6 200 18,2001 2 760,41 2 843,22 2 926,03 3 008,85 3 091,66 3 174,47 3 229,68 3 271,09 3 312,49
7 215 19,5640 2 967,27 3 056,29 3 145,31 3 234,32 3 323,34 3 412,36 3 471,71 3 516,21 3 560,72
8 225 20,4801 3 106,22 3 199,41 3 292,59 3 385,78 3 478,97 3 572,15 3 634,28 3 680,87 3 727,46
Traducteur : 182,27 €.
Traducteur et rédacteur : 273,41 €.
NB : en application de l'article 4 CCNA3, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche.
Le tableau ci-dessus est majoré le cas échéant à compter du 1er février 2025 :
– de 48,22 € : travail un jour férié (autre que le 1er Mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (article 3.1 de l'avenant n° 94 du 19 mars 2021) ;
– de 48,22 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (article 3.2 de l'avenant n° 94 du 19 mars 2021).

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