En vigueur · signé le 6 février 2023 · effet au 1er mars 2023 · Étendu par arrêté du 27 avril 2023 (JORF du 28 avril 2023)
Rattaché à la convention collective Transports routiers (IDCC 0016).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale annexe 1 des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants nos 1 à 75, ce dernier en date du 10 novembre 2022, est à nouveau modifié comme suit :
Le tableau fixant les taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises de transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transport sanitaire, joint audit protocole, est remplacé par le nouveau tableau annexé au présent avenant, à compter du 1er mars 2023.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application le premier jour du mois suivant la signature.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.
Entreprises de transport routier de voyageurs et entreprises de transport sanitaire
Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers
Chiffres en vigueur à compter du 1er mars 2023.
| Nature des indemnités | Taux en euros | Référence aux articles du protocole |
|---|---|---|
| Indemnité de repas | 14,71 € | art. 8-1 al. 2 et 3 ; art. 9-10 al. 1 ; art. 11 |
| Indemnité de repas unique | 9,08 € | art. 8-1 al. 1 |
| Indemnité spéciale | 4,11 € | art. 8-2 al. 2 ; art. 11 bis |
| Indemnité de casse-croûte | 7,27 € | art. 12 |
| Indemnité spéciale de petit déjeuner | 4,11 € | art. 10 al. 2 |
| Indemnité de chambre et indemnité spéciale de petit déjeuner | 31,21 € | art. 10 al. 1 |
| Indemnité de repos journalier (chambre et casse-croûte) | 34,37 € | art. 11 |