Article
Texte officiel · en vigueur depuis le 9 juin 2022Paris, le 24 mai 2022
CNM, 14 bis, rue Daru, 75008 Paris
Madame, Monsieur,
La confédération nationale de la mobilité (CNM), mandatée par la fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire (FEDESFI) a signé le 3 juillet 2018 un accord relatif au transfert de salariés en cas de changement de prestataire dans le secteur du transport de fonds et valeurs avec les organisations syndicales de salariés suivantes :
– la fédération générale des transports et de l'environnement (l'union fédérale route FGTE – CFDT) ;
– la fédération nationale des transports et de la logistique (FO – UNCP) ;
– la fédération générale CFTC des transports (CFTC).
L'accord a également été signé par les organisations professionnelles représentatives suivantes :
– la fédération nationale des transports routiers (FNTR) ;
– l'union des entreprises de transport et de logistique de France (TLF) ;
– l'organisation des transports routiers européens (OTRE).
Force est de constater que l'accord du 3 juillet 2018 fait aujourd'hui l'objet de difficultés d'application majeures et que ce dernier a fait l'objet d'un refus d'extension par la DGT pour plusieurs motifs (confer PJ).
En conséquence, conformément aux dispositions légales et réglementaires, la CNM et la FNTV, mandatées par FEDESFI, vous notifient par la présente sa dénonciation totale de l'accord du 3 juillet 2018.
En l'absence de disposition dans l'accord, cette dénonciation sera effective dans les conditions légales et réglementaire et une nouvelle négociation pourrait être engagée dans ce délai.
La présente dénonciation fait l'objet d'un dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.
Président de la CNM
Président de la FNTV