• Accord de salaires
  • IDCC 0016

Avenant n° 86 du 19 mars 2021 relatif aux rémunérations annuelles minimales (annexe IV)

En vigueur · signé le 19 mars 2021 · effet au 29 décembre 2021 · Étendu par arrêté du 10 novembre 2021 (JORF du 28 décembre 2021)

Rattaché à la convention collective Transports routiers (IDCC 0016).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 29 décembre 2021


La convention collective nationale annexe IV « Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres » en date du 30 octobre 1951, modifiée par les avenants n° 1 à 85, ce dernier en date du 3 mars 2020, est à nouveau modifiée comme suit :

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Article 1er — Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties

Texte officiel · en vigueur depuis le 29 décembre 2021


Les barèmes de rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties dans les entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant.

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Article 2.1 — Jour férié travaillé

Texte officiel · en vigueur depuis le 29 décembre 2021

Par dérogation, les partenaires sociaux décident d'étendre aux salariés de l'ensemble des catégories socioprofessionnelles des entreprises de transport routier de voyageurs concernés le bénéfice de l'indemnité forfaitaire visée par les dispositions de l'article 7 ter de la CCNA 1, telle que modifiée par les dispositions de l'avenant n° 113 à la CCNA 1 du 19 mars 2021.

Le montant de cette indemnité forfaitaire est inséré sous le tableau joint au présent avenant.

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Article 2.2 — Dimanche travaillé

Texte officiel · en vigueur depuis le 29 décembre 2021

Par dérogation, les partenaires sociaux décident d'étendre aux salariés de l'ensemble des catégories socioprofessionnelles des entreprises de transport routier de voyageurs concernés le bénéfice de l'indemnité forfaitaire visée par les dispositions de l'article 7 quater de la CCNA 1, telle que modifiée par les dispositions de l'avenant n° 113 à la CCNA 1 du 19 mars 2021.

Le montant de cette indemnité forfaitaire est inséré sous le tableau joint au présent avenant.

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Article 3 — Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

Texte officiel · en vigueur depuis le 29 décembre 2021


Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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Article 4 — Durée et entrée en application

Texte officiel · en vigueur depuis le 29 décembre 2021

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

À l'exception des rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties visées à l'article 1er du présent avenant qui sont revalorisées dès le 1er avril 2021, les dispositions du présent avenant entreront en application à compter du 1er jour suivant la parution de l'arrêté d'extension.

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Article 5 — Dépôt et publicité

Texte officiel · en vigueur depuis le 29 décembre 2021


Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L ; 2261-15 du code du travail.

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Annexe

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 29 décembre 2021

Annexe

Entreprises de transport routier de voyageurs, personnel ingénieur et cadre

Pour 151,67 heures incluant les éventuelles indemnités différentielles instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail.

À compter du 1er avril 2021.

(En euros.)

Groupes Coefficients Ancienneté dans le groupe Rémunération annuelle garantie (art. 5, al. 4) Paiement mensuel minimal (art. 6.4, al. 5)
1 100 Jusqu'à 5 ans 31 843,07 2 388,23
5 à 10 ans 33 435,22 2 507,64
10 à 15 ans 35 027,37 2 627,05
15 à 20 ans 36 619,53 2 746,46
20 à 25 ans 37 256,39 2 794,23
25 à 30 ans 37 734,03 2 830,05
Après 30 ans 38 211,68 2 865,88
2 106,5 Jusqu'à 5 ans 33 913,20 2 543,49
5 à 10 ans 35 608,87 2 670,67
10 à 15 ans 37 304,53 2 797,84
15 à 20 ans 39 000,18 2 925,01
20 à 25 ans 39 678,45 2 975,88
25 à 30 ans 40 187,15 3 014,04
Après 30 ans 40 695,85 3 052,19
3 113 Jusqu'à 5 ans 35 982,52 2 698,69
5 à 10 ans 37 781,65 2 833,62
10 à 15 ans 39 580,78 2 968,56
15 à 20 ans 41 379,89 3 103,49
20 à 25 ans 42 099,55 3 157,47
25 à 30 ans 42 639,28 3 197,95
Après 30 ans 43 179,02 3 238,43
4 119 Jusqu'à 5 ans 37 892,52 2 841,94
5 à 10 ans 39 787,14 2 984,04
10 à 15 ans 41 681,76 3 126,13
15 à 20 ans 43 576,39 3 268,23
20 à 25 ans 44 334,24 3 325,07
25 à 30 ans 44 902,63 3 367,70
Après 30 ans 45 471,01 3 410,33
5 132 Jusqu'à 5 ans 42 032,35 3 152,43
5 à 10 ans 44 133,97 3 310,05
10 à 15 ans 46 235,59 3 467,67
15 à 20 ans 48 337,20 3 625,29
20 à 25 ans 49 177,86 3 688,34
25 à 30 ans 49 808,34 3 735,63
Après 30 ans 50 438,82 3 782,91
6 145 Jusqu'à 5 ans 46 171,97 3 462,90
5 à 10 ans 48 480,57 3 636,04
10 à 15 ans 50 789,18 3 809,19
15 à 20 ans 53 097,76 3 982,33
20 à 25 ans 54 021,21 4 051,59
25 à 30 ans 54 713,79 4 103,53
Après 30 ans 55 406,36 4 155,48
7 Cadre supérieur Voir article 6.3 de la présente convention annexe IV

N. B. : les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessus sont majorées de 10 % dans la région parisienne (art. 5, al. 2).

En application de l'article 5 de la CCNA 4, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche.

Le tableau ci-dessus est majoré le cas échéant à compter du 1er jour suivant l'extension de l'avenant n° 86 du 19 mars 2021 :

– de 40 € : travail un jour férié (autre que le 1er Mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 2.1 de l'avenant n° 86 du 19 mars 2021) ;

– de 40 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 2.2 de l'avenant n° 86 du 19 mars 2021).

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