En vigueur · signé le 12 février 2021 · effet au 1er juin 2021 · Étendu par arrêté du 19 mai 2021 (JORF du 25 juin 2021)
Rattaché à la convention collective Transports routiers (IDCC 0016).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
L'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 17 du 15 mai 2019, est à nouveau modifié comme suit :
À l'article 3 « Revalorisation des rémunérations conventionnelles », le point 1 et le point 2 sont remplacés par :
« 1. Taux horaires
Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et agents de maîtrise sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 4 du présent avenant.
2. Rémunérations annuelles garanties
Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres sont revalorisées conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 4 du présent avenant. »
Les tableaux annexés au présent avenant seront intégrés dans les CCNA 1, 2, 3 et 4.
Entreprises de moins de 50 salariés
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Égalité professionnelle
Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement a d'ailleurs été rappelé dans l'accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application le 1er jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er juin 2021.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la Direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe 1
Entreprises de transport de déménagement
Personnel ouvrier
Taux horaires en euros
À compter du premier jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er juin 2021.
| Groupe | Coefficient | À l'embauche |
|---|---|---|
| 4 | 1 A DEM | 10,26 |
| 5 | 1 B DEM | 10,41 |
| 6 | 1 C DEM | 10,61 |
| 7 | 1 D DEM | 11,14 |
En application de l'avenant n° 3, les taux des tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de :
– 1,50 % pour les personnels C1 titulaires du permis de conduire C ;
– 2,00 % pour les personnels C2 titulaires du permis de conduire EC.
Les taux des tableaux ci-dessus sont également désormais majorés de 0,75 % pour les personnels dits « DC 0 », recrutés en tant que « Déménageurs conducteurs sur VUL ».
Par ailleurs, hormis en cas de simple déplacement d'un véhicule, et dans le respect de la législation en vigueur, toute heure de conduite sur VUL réalisée pour une opération de transport de déménagement à la demande de l'employeur sera rémunérée sur la base du taux horaire du « DC 0 ».
| Coefficient | À l'embauche « DC 0 » | À l'embauche « DC 1 » | À l'embauche « DC 2 » |
|---|---|---|---|
| 1 A DEM | 10,34 | 10,41 | 10,47 |
| 1 B DEM | 10,49 | 10,57 | 10,62 |
| 1 C DEM | 10,69 | 10,77 | 10,82 |
| 1 D DEM | 11,22 | 11,31 | 11,36 |
| Les majorations DC 0, DC 1 et DC 2 ne se cumulent pas. | |||
En application de la CCNA-1, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant (travail un jour férié ou dimanche – art. 7 ou 7 quater) de : 11,20 € ou 26,13 €.
Heure de dépassement d'amplitude (accord du 22 septembre 2005) : 7,21 €.
Heure de temps de liaison (accord du 22 septembre 2005) : 7,21 €.
Personnel employé
Taux horaires en euros
À compter du premier jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er juin 2021.
| Groupe | Coefficient | À l'embauche |
|---|---|---|
| 2/3/4 | 2 A DEM | 10,42 |
| 5/6 | 2 B DEM | 10,48 |
| 7/8 | 2 C DEM | 10,66 |
| 9 | 2 D DEM | 10,80 |
Personnel technicien et agent de maîtrise
Taux horaires en euros
À compter du premier jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er juin 2021.
| Groupe | Coefficient | À l'embauche |
|---|---|---|
| 2 | 3 A DEM | 11,25 |
| 4 | 3 B DEM | 12,25 |
| 6 | 3 C DEM | 14,01 |
| 8 | 3 D DEM | 15,79 |
Personnel ingénieur et cadre
Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties (en euros, pour 169 heures)
À compter du premier jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er juin 2021.
| Groupe | Coefficient | Ancienneté dans le groupe (1) | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum |
|---|---|---|---|---|
| 1/2 | 4 A DEM | Jusqu'à 5 ans … | 35 884,66 | 2 691,35 |
| 4 | 4 B DEM | Jusqu'à 5 ans … | 40 095,95 | 3 007,20 |
| 6 | 4 C DEM | Jusqu'à 5 ans … | 48 856,72 | 3 664,25 |
| (1) Article 5, alinéa 4. | ||||