En vigueur · signé le 10 juillet 2020 · effet au 1er octobre 2020 · Étendu par arrêté du 20 novembre 2020 (JORF du 10 décembre 2020)
Rattaché à la convention collective Transports routiers (IDCC 0016).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale annexe I des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n° 1 à 70, ce dernier en date du 26 juin 2019, est à nouveau modifié comme suit :
Le tableau fixant les taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises de transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transport sanitaire, joint audit protocole, est remplacé par le nouveau tableau annexé au présent avenant, à compter du 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension de l'avenant n° 69 du 24 juin 2019 au protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension de l'avenant n° 69 du 24 juin 2019 au protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe
Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers
Chiffres en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension de l'avenant n° 69 du 24 juin 2019
| Nature des indemnités | Taux en euros | Référence aux articles du protocole |
|---|---|---|
| Indemnité de repas | 13,55 | Article 8.1 al. 2 et 3 ; article 9.10 al. 1 ; article 11 |
| Indemnité de repas unique | 8,37 | Article 8.1 al. 1 |
| Indemnité spéciale | 3,79 | Article 8.2 al. 2 ; article 11 bis |
| Indemnité de casse-croûte | 6,70 | Article 12 |
| Indemnité spéciale de petit-déjeuner | 3,79 | Article 10 al. 2 |
| Indemnité de chambre et indemnité spéciale de petit-déjeuner | 28,76 | Article 10 al. 1 |
| Indemnité de repos journalier (chambre et casse-croûte) | 31,67 | Article 1er |