Accord du 17 juillet 2020 relatif aux taux d'allocation des congés de fin d'activité (FONGECFA transport)

L'article IV. 1 de l'accord du 28 mars 1997 est complété comme suit :

« Par dérogation aux dispositions du 2e alinéa, le taux de l'allocation est égal à :
– 70 % du salaire annuel brut moyen pour les assurés dont le 1er jour de prise en charge par le régime est antérieur au 58e anniversaire ;
– 75 % du salaire annuel brut moyen pour les assurés dont le 1er jour de prise en charge par le régime est postérieur au 58e anniversaire et antérieur au 60e anniversaire ;
– 80 % du salaire annuel brut moyen pour les assurés dont le 1er jour de prise en charge par le régime est postérieur au 60e anniversaire. »

Les parties signataires envisagent de faire évoluer d'ici au 31 décembre 2020 les dispositions de l'article 1er de l'accord du 28 mars 1997 aux fins de substituer à la condition d'ancienneté une condition de points, à raison de 1 année = 100 points.

Les parties signataires rappellent leurs engagements pris notamment dans les accords du 20 avril 2016 et du protocole d'accord du 19 avril 2017 et s'engagent à mener à compter du mois de septembre 2020 des négociations en vue de la mise en place d'un dispositif de gestion des fins de carrière se substituant aux actuels congés de fin d'activité.

Les dispositions du présent accord sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur pour les dossiers dont la date d'effet est postérieure au 31 décembre 2020 ou les dossiers déposés à compter du 1er septembre 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et peut faire l'objet d'une révision de tout ou partie de son contenu dans le respect des dispositions des articles L. 2221-5 et L. 2261-8 du code du travail.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail et d'une demande d'extension conformément aux dispositions du code du travail.