En vigueur · signé le 4 mai 2018 · effet au 1er septembre 2018 · Étendu par arrêté du 19 avril 2019 (JORF du 25 avril 2019)
Rattaché à la convention collective Transports routiers (IDCC 0016).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
L'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 15 du 15 mai 2017, est à nouveau modifié comme suit :
À l'article 3 « Revalorisation des rémunérations conventionnelles », le point 1 et le point 2 sont remplacés par :
1. Taux horaires
Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et agents de maîtrise sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 3 du présent avenant.
2. Rémunérations annuelles garanties
Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres sont revalorisées conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 3 du présent avenant.
Il est précisé que l'emploi « aide déménageur » coefficient 120 D est réservé au personnel sous contrat CDD d'usage en transport de déménagement (saisonnier et/ ou journalier), ainsi qu'au personnel en CDI ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
Les partenaires sociaux soulignent qu'ils prennent soin, conformément aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, de tendre à la suppression des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes, et de promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. (1)
(1) Alinéa étendu sous réserve que la référence aux articles L. 2241-1 et suivants du code du travail soit entendue comme étant la référence aux articles L. 2241-8 et suivants du code du travail.
(Arrêté du 19 avril 2019 - art. 1)
Les tableaux annexés au présent avenant seront intégrés dans les CCNA 1, 2, 3 et 4.
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant entre en application le premier jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er septembre 2018.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe I
Entreprises de transport de déménagement
Personnel ouvriers (1)
Taux horaires
À compter du 1er jour suivant l'extension, et au plus tard le 1er septembre 2018.
(En euros.)
| Coefficient | Taux horaire à l'embauche |
|---|---|
| 120 D | 9,89 |
| 128 D | 10,07 |
| 138 D | 10,25 |
| 150 D | 10,77 |
En application de l'avenant n° 3, les taux des tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de :
– 1,50 % pour les personnels C1 titulaires du permis de conduire C ;
– 2,00 % pour les personnels C2 titulaires du permis de conduire EC.
Les taux des tableaux ci-dessus sont également désormais majorés de 0,75 % pour les personnels dits « DC 0 », recrutés en tant que « déménageurs conducteurs sur VUL ».
Par ailleurs, hormis en cas de simple déplacement d'un véhicule, et dans le respect de la législation en vigueur, toute heure de conduite sur VUL réalisée pour une opération de transport de déménagement à la demande de l'employeur sera rémunérée sur la base du taux horaire du « DC 0 ».
(En euros.)
| Coefficient | À l'embauche DC 0 | À l'embauche DC 1 | À l'embauche DC 2 |
|---|---|---|---|
| 120 D | 9,96 | 10,04 | 10,09 |
| 128 D | 10,15 | 10,22 | 10,27 |
| 138 D | 10,33 | 10,41 | 10,46 |
| 150 D | 10,85 | 10,93 | 10,98 |
Les majorations DC 0, DC 1 et DC 2 ne se cumulent pas.
En application de la CCNA-1, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant (travail un jour férié ou dimanche – art. 7 ou 7 quater) de : 10,83 € ou 25,26 €.
Heure de dépassement d'amplitude (accord du 22 septembre 2005) : 6,97 €.
Heure de temps de liaison (accord du 22 septembre 2005) : 6,97 €.
Personnel employés
Taux horaires
À compter du 1er jour suivant l'extension et au plus tard le 1er septembre 2018.
(En euros.)
| Coefficients | À l'embauche |
|---|---|
| 105,110 et 115 | 10,06 |
| 120 | 10,12 |
| 125 | 10,14 |
| 132,50 | 10,24 |
| 140 | 10,30 |
| 148,50 | 10,42 |
Personnel techniciens et agents de maîtrise
Taux horaires
À compter du 1er jour suivant l'extension et au plus tard le 1er septembre 2018.
(En euros.)
| Groupe | Coefficient | À l'embauche |
|---|---|---|
| 1 | 150 | 10,81 |
| 2 | 157,50 | 10,87 |
| 3 | 165 | 11,26 |
| 4 | 175 | 11,84 |
| 5 | 185 | 12,60 |
| 6 | 200 | 13,55 |
| 7 | 215 | 14,62 |
| 8 | 225 | 15,26 |
Personnel ingénieurs et cadres
Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties (en euros, pour 169 heures)
À compter du 1er jour suivant l'extension et au plus tard le 1er septembre 2018.
(En euros.)
| Groupe | Coefficient | Ancienneté dans le groupe (1) |
Rémunération annuelle garantie |
Paiement mensuel minimum |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 100 | Jusqu'à 5 ans | 32 707,29 | 2 453,05 |
| 2 | 106,50 | Jusqu'à 5 ans | 34 695,30 | 2 602,15 |
| 3 | 113 | Jusqu'à 5 ans | 36 959,82 | 2 771,99 |
| 4 | 119 | Jusqu'à 5 ans | 38 767,02 | 2 907,53 |
| 5 | 132 | Jusqu'à 5 ans | 43 173,47 | 3 238,01 |
| 6 | 145 | Jusqu'à 5 ans | 47 237,42 | 3 542,81 |
| (1) Article 5 alinéa 4. | ||||
(1) Les grilles de taux horaires conventionnels du personnel ouvriers sont étendues sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 19 avril 2019 - art. 1)