En vigueur · signé le 4 octobre 2017 · effet au 14 novembre 2017 · Étendu par arrêté du 6 août 2019 (JORF du 10 août 2019)
Rattaché à la convention collective Transports routiers (IDCC 0016).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Considérant les négociations tenues lors de la réunion du 4 octobre 2017 entre les partenaires sociaux du transport routier et des activités auxiliaires du transport et les représentants des ministères des transports et du travail ;
Considérant les dispositions relatives à la durée du travail et de repos figurant dans le code des transports,
Les partenaires sociaux conviennent ce qui suit :
Les parties signataires s'engagent à réviser les articles 7 bis, 7 ter et 7 quater de la CCNA I et l'ensemble des différents dispositifs conventionnels en vigueur relatifs au travail de nuit, de manière à intégrer ces éléments dans les salaires minimaux hiérarchiques. Les éléments de rémunération compensant le travail de nuit, les jours fériés et les dimanches seront désormais partie intégrante de ces salaires minimaux hiérarchiques. La renégociation se fera à montants inchangés.
Le secteur des transports routiers est soumis aujourd'hui à un régime de travail spécifique, notamment en ce qui concerne l'amplitude de travail. Les partenaires sociaux conviennent que les entreprises devront continuer d'appliquer les minima de rémunération liés aux amplitudes, coupures et vacations tels que définis par accords de branche, dans le cadre légal et réglementaire adéquat (code des transports).
Ces garanties entrent dans le champ d'application de l'article L. 2253-1 du code du travail. Les parties signataires constatent qu'il n'y a pas lieu d'apporter de changement aux modalités actuelles de leur fixation au niveau de la branche.
Les parties signataire relevant du secteur du transport de voyageurs (TRV) et de transport de fonds et valeurs s'engagent à réviser leur convention collective de manière à intégrer le 13e mois dans les salaires minimaux hiérarchiques qui tiennent compte de l'ancienneté pour le secteur du transport routier de voyageurs. À ce titre, il fera désormais partie intégrante de ces salaires minimaux hiérarchiques sans changement des modalités de versement.
Pour les salariés bénéficiant d'une rémunération supérieure aux minima, les organisations patronales signataires s'engagent à faire une recommandation visant à verser ce treizième mois sur la base du salaire réel.
Les parties signataires prennent acte de l'engagement de l'État de maintenir le régime social et fiscal, spécifique à la branche des transports routiers et des activités auxiliaires tel que défini dans le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail. Cette demande d'extension sera traitée dans les meilleurs délais.