• Accord de salaires
  • IDCC 0016

Avenant n° 15 du 15 mai 2017 relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de déménagement

En vigueur · signé le 15 mai 2017 · effet au 1er octobre 2017 · Étendu par arrêté du 5 décembre 2017 (JORF du 22 décembre 2017)

Rattaché à la convention collective Transports routiers (IDCC 0016).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2017


il est convenu ce qui suit :
L'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 14 du 13 décembre 2016, est à nouveau modifié comme suit :

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Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2017


A l'article 3 « Revalorisation des rémunérations conventionnelles », le point 1 et le point 2 sont remplacés par :


1. Taux horaires


Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et agents de maîtrise sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 3 du présent avenant.


2. Rémunérations annuelles garanties


Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres sont revalorisées conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 3 du présent avenant.
Il est précisé que l'emploi « aide déménageur » coefficient 120 D est réservé au personnel sous contrat CDD d'usage en transport de déménagement (saisonnier et/ ou journalier), ainsi qu'au personnel en CDI ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
Les partenaires sociaux soulignent qu'ils prennent soin, conformément aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, de tendre à la suppression des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes, et de promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

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Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2017


Le présent avenant entre en application le premier jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er octobre 2017.

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Article 4

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2017


Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.

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Annexe

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2017


Annexe I
Entreprises de transport de déménagement


Personnel ouvrier


Taux horaires


A compter du 1er jour suivant l'extension, et au plus tard le 1er octobre 2017


(En euros.)

Coefficient taux horaire
à l'embauche
120 D 9,77
128 D 9,92
138 D 10,10
150 D 10,61


En application de l'avenant n° 3, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de :
– 1,50 % pour les personnels C1 titulaires du permis de conduire C ;
– 2,00 % pour les personnels C2 titulaires du permis de conduire EC.


(En euros.)

Coefficient A l'embauche d c 1 A l'embauche d c 2
120 D 9,92 9,97
128 D 10,07 10,12
138 D 10,25 10,30
150 D 10,76 10,82


En application de la CCNA-1, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant (travail un jour férié ou dimanche – art. 7 ou 7 quater) de : 10,67 € ou 24,89 €.
Heure de dépassement d'amplitude (accord du 22 septembre 2005) : 6, 87 €.
Heure de temps de liaison (accord du 22 septembre 2005) : 6, 87 €.


Personnel employé


Taux horaires


A compter du 1er jour suivant l'extension et au plus tard le 1er octobre 2017.


(En euros.)

Coefficient A l'embauche
105 110 115 9,91
120 9,97
125 10,01
132,50 10,09
140 10,17
148,50 10,27


Personnel technicien et agent de maîtrise


Taux horaire


À compter du 1er jour suivant l'extension et au plus tard le 1er octobre 2017.


(En euros.)

Groupe Coefficient A l'embauche
1 150 10,65
2 157, 50 10,73
3 165 11,09
4 175 11,69
5 185 12,41
6 200 13,38
7 215 14,40
8 225 15,06


Personnel ingénieur et cadre


Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties (en euros, pour 169 heures)


A compter du 1er jour suivant l'extension et au plus tard le 1er octobre 2017.


(En euros.)

Groupe Coefficient Ancienneté
dans le groupe (1)
Rémunération annuelle garantie Paiement
mensuel minimum
1 100 Jusqu'à 5 ans 32 223,93 2 416,80
2 106,50 Jusqu'à 5 ans 34 250,05 2 568,75
3 113 Jusqu'à 5 ans 36 413,62 2 731,02
4 119 Jusqu'à 5 ans 38 269,52 2 870,21
5 132 Jusqu'à 5 ans 42 535,44 3 190,16
6 145 Jusqu'à 5 ans 46 631,21 3 497,34
(1) Article 5 alinéa 4.

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