En vigueur · signé le 13 décembre 2016 · effet au 1er avril 2017 · Étendu par arrêté du 13 juin 2017 (JORF du 27 juin 2017)
Rattaché à la convention collective Transports routiers (IDCC 0016).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
L'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 13 du 12 février 2016, est à nouveau modifié comme suit :
À l'article 3 « Revalorisation des rémunérations conventionnelles », le point 1 et le point 2 sont remplacés par :
« 1. Taux horaires
Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et agents de maîtrise sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 3 du présent avenant.
2. Rémunérations annuelles garanties
Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres sont revalorisées conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 3 du présent avenant.
Il est précisé que l'emploi « Aide déménageur » coefficient 120 D est réservé au personnel sous contrat CDD d'usage en transport de déménagement (saisonnier et/ou journalier), ainsi qu'au personnel en CDI ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
Les partenaires sociaux soulignent qu'ils prennent soin, conformément aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, de tendre à la suppression des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes, et de promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »
Les tableaux annexés au présent avenant seront intégrés dans les CCNA 1, 2, 3 et 4.
Le présent avenant entre en application le premier jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er avril 2017.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe 1
Entreprises de transport de déménagement
Personnel ouvrier
Taux horaire
À compter du 1er jour suivant l'extension, et au plus tard le 1er avril 2017.
(En euros.)
| Coefficient | taux horaire à l'embauche |
|---|---|
| 120 D | 9,77 |
| 128 D | 9,88 |
| 138 D | 10,06 |
| 150 D | 10,56 |
En application de l'avenant n° 3, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de :
– 1,50 % pour les personnels C1 titulaires du permis de conduire C
– 2,00 % pour les personnels C2 titulaires du permis de conduire EC
En application de la CCNA-1, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant (travail un jour férié ou dimanche, art. 7 ou 7 quater) de : 10,56 € ou 24,64 €.
Heure de dépassement d'amplitude (accord du 22 septembre 2005) : 6, 80 €.
Heure de temps de liaison (accord du 22 septembre 2005) : 6, 80 €.
Personnel employé
Taux horaire
À compter du 1er jour suivant l'extension et au plus tard le 1er avril 2017.
(En euros.)
| Coefficient | taux horaire à l'embauche |
|---|---|
| 105, 110, 115 | 9,87 |
| 120 | 9,91 |
| 125 | 9,97 |
| 132,50 | 10,03 |
| 140 | 10,13 |
| 148,50 | 10,23 |
Personnel technicien et agent de maîtrise
Taux horaire
À compter du 1er jour suivant l'extension et au plus tard le 1er avril 2017.
(En euros.)
| Groupe | Coefficient | taux horaire à l'embauche |
|---|---|---|
| 1 | 150 | 10,58 |
| 2 | 157,50 | 10,68 |
| 3 | 165 | 11,03 |
| 4 | 175 | 11,64 |
| 5 | 185 | 12,33 |
| 6 | 200 | 13,33 |
| 7 | 215 | 14,32 |
| 8 | 225 | 15,00 |
Personnel ingénieur et cadre
Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties
À compter du 1er jour suivant l'extension et au plus tard le 1er avril 2017.
(En euros)
| Groupe | Coefficient | Ancienneté dans le groupe (1) | Rémunération annuelle garantie | Paiement mensuel minimum |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 100 | Jusqu'à 5 ans | 32 031,74 | 2 402,38 |
| 2 | 106,50 | Jusqu'à 5 ans | 34 113,59 | 2 558,52 |
| 3 | 113 | Jusqu'à 5 ans | 36 196,44 | 2 714,73 |
| 4 | 119 | Jusqu'à 5 ans | 38 117,05 | 2 858,78 |
| 5 | 132 | Jusqu'à 5 ans | 42 281,75 | 3 171,13 |
| 6 | 145 | Jusqu'à 5 ans | 46 445,43 | 3 483,41 |
| (1) Article 5 alinéa 4. | ||||