En vigueur · signé le 29 avril 2015 · effet au 27 mars 2016 · Étendu par arrêté du 21 mars 2016 (JORF du 26 mars 2016)
Rattaché à la convention collective Transports routiers (IDCC 0016).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
L'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 11 du 6 janvier 2014, est à nouveau modifié comme suit.
A l'article 3 « Revalorisation des rémunérations conventionnelles », le point 1 et le point 2 sont remplacés par :
« 1. Taux horaires
Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et agents de maîtrise sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 3 du présent avenant.
2. Rémunérations annuelles garanties
Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres sont revalorisées conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 3 du présent avenant.
Il est précisé que l'emploi “ aide-déménageur ” coefficient 120 D est réservé au personnel sous contrat CDD d'usage en transport de déménagement (saisonnier et/ ou journalier) ainsi qu'au personnel en CDI ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
Les partenaires sociaux soulignent qu'ils prennent soin, conformément aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, de tendre à la suppression des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes et de promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »
Les tableaux annexés au présent avenant seront intégrés dans les annexes I, II, III et IV de la convention collective.
Le présent avenant entre en application le premier jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Annexe
Ouvriers
Taux horaires applicables à compter du premier jour suivant l'extension
(En euros.)
| Coefficient | Taux horaire à l'embauche |
|---|---|
| 120 D | 9,62 |
| 128 D | 9,76 |
| 138 D | 9,90 |
| 150 D | 10,40 |
En application de l'avenant n° 3, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de :
– 1,50 % pour les personnels C1 titulaires du permis de conduire C ;
– 2 % pour les personnels C2 titulaires du permis de conduire EC.
En application de l'annexe I, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant (travail un jour férié ou le dimanche, art. 7 ou 7 quater) de 10,42 € ou de 24,30 €.
Heure de dépassement d'amplitude (accord du 22 septembre 2005) : 6,71 €.
Heure de temps de liaison (accord du 22 septembre 2005) : 6,71 €.
Employés
Taux horaires applicables à compter du premier jour suivant l'extension
(En euros.)
| Coefficient | Taux horaire à l'embauche |
|---|---|
| 105, 110, 115 | 9,73 |
| 120 | 9,77 |
| 125 | 9,83 |
| 132,50 | 9,89 |
| 140 | 9,99 |
| 148,50 | 10,09 |
Techniciens et agents de maîtrise
Taux horaires applicables à compter du premier jour suivant l'extension
(En euros.)
| Groupe | Coefficient | Taux horaire à l'embauche |
|---|---|---|
| 1 | 150 | 10,44 |
| 2 | 157,50 | 10,54 |
| 3 | 165 | 10,87 |
| 4 | 175 | 11,48 |
| 5 | 185 | 12,16 |
| 6 | 200 | 13,14 |
| 7 | 215 | 14,12 |
| 8 | 225 | 14,79 |
Ingénieurs et cadres
Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties
(En euros.)
| Groupe | Coefficient | Ancienneté dans le groupe (1) |
Rémunération annuelle garantie |
Paiement mensuel minimum |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 100 | Jusqu'à 5 ans... | 31 588 | 2 369 |
| 2 | 106,50 | Jusqu'à 5 ans... | 33 641 | 2 523 |
| 3 | 113 | Jusqu'à 5 ans... | 35 695 | 2 677 |
| 4 | 119 | Jusqu'à 5 ans... | 37 589 | 2 819 |
| 5 | 132 | Jusqu'à 5 ans... | 41 696 | 3 127 |
| 6 | 145 | Jusqu'à 5 ans... | 45 802 | 3 435 |
| (1) Article 5, alinéa 4. | ||||