En vigueur · signé le 8 mars 2013 · effet au 8 mars 2013 · Étendu par arrêté du 5 août 2013 (JORF du 11 août 2013)
Rattaché à la convention collective Transports routiers (IDCC 0016).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale, annexe I, des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants nos 1 à 60, ce dernier en date du 19 décembre 2012 est à nouveau modifié comme suit pour les dispositions de sa section 2 « Transports routiers de voyageurs ».
Le tableau fixant le taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises de transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transport sanitaire, joint audit protocole, est remplacé par le nouveau tableau annexé au présent avenant.
Le présent avenant est applicable à compter de sa signature.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers (en vigueur à compter du 1er mars 2013)
(En euros.)
| Nature des indemnités |
Taux | Référence aux articles du protocole |
|---|---|---|
| Indemnité de repas Indemnité de repas unique Indemnité spéciale Indemnité de casse-croûte Indemnité spéciale de petit déjeuner Indemnité de chambre et indemnité spéciale de petit déjeuner Indemnité de repos journalier (chambre et casse-croûte) |
12,80 7,90 3,60 6,68 3,60 26,20 29,28 |
Art. 8.1, al. 2 et 3 ; art. 9.10, al. 1 ; art. 11 Art. 8.1, al. 1 Art. 8.2, al. 2 ; art. 11 bis Art. 12 Art. 10, al. 2 Art. 10, al. 1 Art. 11 |