Plus en vigueur · signé le 10 juillet 2012 · effet au 1er janvier 2013 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Transports routiers (IDCC 0016).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur.
En cas de dénonciation, l'accord continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
Les partenaires sociaux du transport de déménagement travaillent à la valorisation de leurs métiers et au développement de la protection sociale des salariés des entreprises de ce secteur d'activité depuis de nombreuses années.
Dans cette démarche, ils font régulièrement la démonstration de la capacité d'adaptation des entreprises et des salariés aux importantes évolutions des activités et des métiers du secteur et affichent fermement leur profond attachement à la préservation de leurs spécificités.
Après avoir marqué leur volonté de sécurisation du parcours professionnel des salariés du transport de déménagement, notamment par la mise en œuvre de mesures relatives à la prévention et à la réduction de la pénibilité dans lesdites entreprises, les partenaires sociaux estiment socialement indispensable, en complément des dispositifs existant dans le champ conventionnel, d'assurer à chaque salarié de ces entreprises un socle minimal de protection santé sous la forme de prestations complémentaires à celles de la sécurité sociale, objet du présent accord.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les dispositions du présent accord s'inscrivent dans le cadre des « contrats responsables ».
La création d'une couverture sociale de cette nature, au niveau de la branche, ne saurait remettre en cause les contrats « complémentaire santé » préexistant dans les entreprises ayant anticipé cette démarche d'avancée sociale et respectant les dispositions du présent accord.
Les partenaires sociaux rappellent que la mutualisation d'un tel régime est une condition essentielle de l'homogénéité des prestations qu'il garantit (nature et niveau) et un facteur d'optimisation de la maîtrise des engagements financiers qu'il implique.
Au regard de la réalité structurelle des entreprises du secteur – le tissu des entreprises du transport de déménagement est, en effet, majoritairement constitué de petites entreprises –, le présent accord est porteur d'une clause de désignation de l'organisme assureur afin d'élargir la couverture de la mutualisation.