En vigueur · signé le 11 juin 2012 · effet au 1er juillet 2012 · Étendu par arrêté du 5 août 2013 (JORF du 11 août 2013)
Rattaché à la convention collective Transports routiers (IDCC 0016).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
La convention collective nationale, annexe III « Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise » en date du 30 mars 1951, modifiée par les avenants nos 1 à 85, ce dernier, en date du 13 avril 2012, est à nouveau modifiée comme suit :
L'avenant n° 94 du 13 décembre 2005 (convention collective nationale, annexe I) prévoyait dans son article 4, paragraphe 4, la définition et le positionnement hiérarchique de l'emploi du dispatcheur objet du présent avenant.
Il est institué les emplois suivants.
Groupe 2
Emploi 7 bis : régulateur dispatcheur :
– agent de maîtrise qualifié, chargé, suivant les directives d'un chef de service, d'un directeur d'exploitation ou de l'employeur, d'affecter aux coursiers le traitement des commandes des clients en optimisant les moyens à sa disposition, dans le respect des exigences des clients, des règles de la CCNT, du code de la route et de la sécurité ;
– responsable hiérarchique direct, il a autorité sur le personnel roulant ;
– assure également certains travaux annexes administratifs et commerciaux ;
– peut avoir jusqu'à 15 coursiers dans son équipe.
Groupe 3
Emploi 18 bis : régulateur dispatcheur :
– même définition que groupe 2, emploi 7 bis ;
– ayant une équipe de plus de 15 coursiers.
Groupe 4
Emploi 29 bis : superviseur régulateur :
– agent de maîtrise qualifié, chargé de diriger et de coordonner le travail des coursiers dans le respect des règles de la CCNT, du code de la route et de la sécurité ;
– a autorité sur le personnel roulant et les régulateurs de groupes 2 et 3 ;
– est également appelé : responsable trafic ou coordinateur de la régulation.
Groupe 6
Emploi 50 bis : superviseur régulateur :
– agent de maîtrise hautement qualifié, chargé d'organiser et de contrôler, suivant les directives qu'il reçoit de l'employeur, les travaux du service régulation. Peut avoir sous ses ordres des agents de maîtrise ;
– il prend toute initiative en vue d'optimiser le rendement de son service et proposer des mesures tendant à son amélioration ;
– a autorité sur le personnel roulant et les régulateurs de groupes 2,3 et 4.
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le 1er juillet 2012.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.