Accord du 30 mai 2011 relatif aux congés de fin d'activité et annexes de financement

Conformément aux dispositions des accords des 28 mars 1997 (CFA « Marchandises ») et 2 avril 1998 (CFA « Voyageurs »), à compter de leur 60e anniversaire, les bénéficiaires d'un congé de fin d'activité peuvent faire liquider leurs droits à la retraite et bénéficier de leur pension d'assurance vieillesse à taux plein, soit dans les conditions de droit commun, soit dans les conditions fixées par le titre III du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955.
En portant progressivement l'âge légal de la retraite de 60 à 62 ans, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a un impact sur le régime des congés de fin d'activité dans la mesure où ses bénéficiaires, atteignant l'âge de 60 ans à compter du 1er juillet 2011, ne peuvent plus faire liquider leurs droits à retraite et bénéficier de leur pension d'assurance vieillesse dans ces conditions.
Ce nouvel environnement juridique a amené les partenaires sociaux à exprimer aux représentants de l'Etat, au plus haut niveau, depuis plusieurs mois :

– d'une part, leurs préoccupations sur la situation des bénéficiaires actuels du régime qui, lorsqu'ils en sortiront à compter du 1er juillet 2011, ne pourront bénéficier de leur pension d'assurance vieillesse à taux plein car ils n'auront pas l'âge requis ;
– d'autre part, leur attachement à la pérennité des congés de fin d'activité de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Dans le cadre du présent accord, les partenaires sociaux prenant acte :

– de l'évolution du contexte de la création des congés de fin d'activité à différents titres qui justifie de les faire évoluer ;
– de l'attachement marqué par l'Etat à la pérennité des congés de fin d'activité ;
– de la volonté exprimée par l'Etat et les partenaires sociaux de n'augmenter ni les prélèvements sur la profession ni leurs contributions aux régimes des CFA ;
– des engagements pris par l'Etat de faire évoluer les dispositions réglementaires (titres II et III du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié) relatives aux droits des conducteurs et des convoyeurs à la retraite à taux plein afin de les mettre en adéquation avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires relatives à la retraite ainsi qu'avec les dispositions adaptées des accords fondateurs des congés de fin d'activité ;
– des engagements également pris par l'Etat de poursuivre sa participation au financement des congés de fin d'activité dans les conditions fixées par le présent accord,
conviennent d'apporter aux dispositions des accords des 28 mars 1997 et 11 avril 1997 (CFA « Marchandises » et FONGECFA-Transport), d'une part, et des 2 avril 1998 et 29 mai 1998 (CFA « Voyageurs » et AGECFA-Voyageurs), d'autre part, les modifications qui suivent :
Remarque liminaire relative à l'âge requis des conducteurs et convoyeurs pour faire valoir leurs droits à une retraite à taux plein.
Les partenaires sociaux rappellent la nécessité de réviser, dans la perspective d'une mise en œuvre au 1er novembre 2011, les titres II et III du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié pour prendre en compte les nouvelles dispositions relatives à l'âge légal de départ en retraite afin que les conducteurs et convoyeurs puissent faire valoir leurs droits à une retraite à taux plein.
Cette révision permet :

– la sécurisation juridique de leur situation au regard desdits droits ;
– la cohérence de la mise en œuvre effective des mesures du présent accord.

Annexe I
Accord sur les conditions de financement mentionnées à l'article 4 de l'accord du 30 mai 2011 portant adaptation des dispositions relatives aux congés de fin d'activité (CFA)

Vu l'accord du 30 mai 2011 portant adaptation des dispositions relatives aux congés de fin d'activité (CFA) et notamment son article 4,
Considérant l'accord de l'Etat et des partenaires sociaux de prendre en charge à parts égales le surcoût induit par les dispositions prévues à l'article 1er de l'accord susvisé ;
Considérant l'accord de l'Etat et des partenaires sociaux de répartir le report de trésorerie induit par les dispositions prévues à l'article 2.1 de l'accord susvisé au prorata du taux de financement du dispositif global tel qu'assuré par chacune des parties ;
Considérant en outre que le présent accord financier intègre un objectif de reconstitution des fonds propres du FONGECFA-Transport sans altérer les fonds propres de l'AGECFA-Voyageurs, répondant ainsi à une demande des partenaires sociaux,
Les parties signataires sont convenues de ce qui suit :

– le surcoût induit par les dispositions prévues à l'article 1er de l'accord susvisé est évalué à 282,67 millions d'euros, répartis de la façon suivante : 141,34 millions d'euros (50 %) à la charge de l'Etat et 141,34 millions d'euros (50 %) à la charge des partenaires sociaux ;
– le report de trésorerie induit par les dispositions prévues à l'article 2.1 de l'accord susvisé est évalué à 428,95 millions d'euros, répartis de la façon suivante : 188,74 millions d'euros (44 %) au bénéfice de l'Etat et 240,21 millions d'euros (56 %) au bénéfice des partenaires sociaux.
Le tableau ci-dessous résume l'équilibre financier résultant du présent accord :

En million d'euros	Total	État		Partenaires sociaux
Surcoût	282,67	141,34	50 %	141,34	50 %
Report de trésorerie	428,95	188,74	44 %	240,21	56 %
Solde	146,28	47,40	32 %	98,88	68 %

La présentation des concours financiers des différentes parties par exercice comptable (2011-2017) fait l'objet d'un document technique signé par les parties signataires du présent accord et communiqué aux gestionnaires des régimes aux fins de leurs mises en œuvre.
Les parties signataires s'engagent à adopter les dispositions nécessaires pour assurer respectivement à l'Etat et aux partenaires sociaux des soldes de trésorerie équilibrés sur la durée.

Annexe II

Le document technique ci-dessous traduit, sur l'ensemble de la période de transition des régimes, les concours financiers des différentes parties (Etat et partenaires sociaux, PS) par exercices comptables.

AGECFA/FONGECF

Date d'effet CFA	Date de naissance	Age	Durée maximum de la prise en charge (en année)	Qui	Exercice comptable	Quote-part de prise en charge
						Allocations (en pourcentage)	CNAV. – CNAM (en pourcentage)	ARRCO-AGIRC (en pourcentage)
Avant le 30 juin 2011	1er juillet 1951 – 30 juin 1956	De 55 à 57,5 ans	2,5	Partenaires sociaux	Tous exercices	100	100	100
		De 57,5 à 60 ans	2,5	Etat	Tous exercices	80	100	0
		De 57,5 à 60 ans	2,5	Partenaires sociaux	Tous exercices	20	0	100
Après le 1er juillet 2011	1er juillet 1951 – 30 juin 1956 (*)	De 55 à 57,5 ans	2,5	Partenaires sociaux	Tous exercices	100	100	100
		De 57,5 à 60 ans	2,5	Etat	Tous exercices	80	100	0
		De 57,5 à 60 ans	2,5	Partenaires sociaux	Tous exercices	20	0	100
	Après le 30 juin 1956	De 57 à 59,5 ans	2,5	Partenaires sociaux	Tous exercices	100	100	100
		De 59,5 à 62 ans	2,5	Etat	Tous exercices	80	100	0
		De 59,5 à 62 ans	2,5	Partenaires sociaux	Tous exercices	20	0	100
* Si conditions d'ancienneté de conduite non respectées au 30 juin 2011, report de l'âge d'entrée à 57 ans sauf exceptions prévues à l'accord.

AGECFA
(Toutes dates d'effet)

Date de naissance : 1er juillet 1951 – 30 juin 1956.
Age : de 60 ans à l'âge de la retraite.
Durée maximum de la prise en charge : 2 ans.
Qui : Etat.

Exercices comptables	Besoin (–) de trésorerie total*	Quote-part de prise en charge		Excédents (+) prévisionnels de trésorerie*	Soldes prévisionnels de trésorerie*
		En montant	En pourcentage
2011	– 339 813	– 16 991	5	0	– 16 991
2012	– 2 614 073	– 261 407	10	0	– 261 407
2013	– 3 708 582	– 370 858	10	1 582 945	1 212 087
2014	– 5 530 370	– 1 382 593	25	5 544 410	4 161 817
2015	– 8 322 065	– 4 577 136	55	8 603 677	4 026 542
2016	– 6 027 201	– 1 205 440	20	5 331 163	4 125 723
2017	– 1 263 072	– 126 307	10	688 950	562 643
Total	– 27 805 176	– 7 940 732	28,6	21 751 146	13 810 414

AGECFA
(Toutes dates d'effet)

Date de naissance : 1er juillet 1951 – 30 juin 1956.
Age : de 60 ans à l'âge de la retraite.
Durée maximum de la prise en charge : 2 ans.
Qui : partenaires sociaux.

Exercices comptables	Besoin (–) de trésorerie total*	Quote-part de prise en charge		Excédents (+) prévisionnels de trésorerie*	Soldes prévisionnels de trésorerie*
		En montant	En pourcentage
2011	– 339 813	– 322 823	95	691 303	368 480
2012	– 2 614 073	– 2 352 666	90	4 988 276	2 635 610
2013	– 3 708 582	– 3 337 723	90	7 233 826	3 896 103
2014	– 5 530 370	– 4 147 778	75	4 056 508	– 91 269
2015	– 8 322 065	– 3 744 929	45	1 923 561	– 1 821 368
2016	– 6 027 201	– 4 821 761	80	940 794	– 3 880 967
2017	– 1 263 072	– 1 136 765	90	121 579	– 1 015 185
Total	– 27 805 176	– 19 864 444	71,4	19 955 848	91 403

FONGEFA
(Toutes dates d'effet)

Date de naissance : 1er juillet 1951 – 30 juin 1956.
Age : de 60 ans à l'âge de la retraite.
Durée maximum de la prise en charge : 2 ans.
Qui : Etat.

Exercices comptables	Besoin (–) de trésorerie total*	Quote-part de prise en charge		Excédents (+) prévisionnels de trésorerie*		Soldes prévisionnels de trésorerie*
		En montant	En pourcentage	Transfert Etat-PS (a)	Conservation Etat
2011	– 4 487 875	– 224 394	5	250 000	0	25 606
2012	– 24 658 250	– 1 232 912	5	13 250 000	0	12 017 088
2013	– 36 691 305	– 4 769 870	13	– 6 611 402	11 909 158	2 639 289
2014	– 50 459 589	– 34 312 520	68	– 11 882 772	41 641 800	2 829 280
2015	– 69 634 096	– 57 099 958	82	– 15 913 431	64 376 341	2 776 382
2016	– 54 464 678	– 34 857 394	64	– 7 420 103	41 852 363	6 994 969
2017	– 14 471 091	– 868 265	6	– 1 278 041	7 208 664	6 340 398
Total	– 254 866 883	– 133 365 314	52	– 29 605 749	166 988 326	33 623 012
(a) un transfert Etat-partenaires sociaux signé positif est un transfert des partenaires sociaux vers l'Etat, signé négatif un transfert de l'Etat vers les partenaires sociaux.

FONGEFA
(Toutes dates d'effet)

Date de naissance : 1er juillet 1951 – 30 juin 1956.
Age : de 60 ans à l'âge de la retraite.
Durée maximum de la prise en charge : 2 ans.
Qui : partenaires sociaux.

Exercices comptables	Besoin (–) de trésorerie total*	Quote-part de prise en charge		Excédents (+) prévisionnels de trésorerie*		Soldes prévisionnels de trésorerie*
		En montant	En pourcentage	Transfert Etat-PS (a)	PS dont transferts
2011	– 4 487 875	– 4 263 481	95	250 000	5 405 250	1 141 769
2012	– 24 658 250	– 23 425 337	95	13 250 000	32 682 777	9 257 440
2013	– 36 691 305	– 31 921 436	87	– 6 611 402	76 993 301	45 071 865
2014	– 50 459 589	– 16 147 068	32	– 11 882 772	52 005 482	35 858 413
2015	– 69 634 096	– 12 534 137	18	– 15 913 431	34 280 276	21 746 139
2016	– 54 464 678	– 19 607 284	36	– 7 420 103	16 115 244	– 3 492 040
2017	– 14 471 091	– 13 602 826	94	– 1 278 041	2 775 695	– 10 827 131
Total	– 254 866 883	– 121 501 569	48	– 29 605 749	220 258 024	98 756 455
(a) Un transfert Etat-partenaires sociaux signé positif est un transfert des partenaires sociaux vers l'Etat, signé négatif un transfert de l'Etat vers les partenaires sociaux. * Les soldes (+) constituent des excédents de trésorerie et les soldes (–) des besoins de trésorerie.

Les chiffres indiqués en valeur absolue le sont à titre prévisionnel.