En vigueur · signé le 25 novembre 2009 · effet au 25 novembre 2009 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Transports routiers (IDCC 0016).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Vu les dispositions réglementaires (décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955) et les dispositions conventionnelles en vigueur relatives à la CARCEPT-Prévoyance,
il a été convenu ce qui suit :
Conformément aux dispositions susvisées, et après avoir examiné :
– les comptes des années 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008 ;
– les rapports de solvabilité portant sur ces mêmes années,
les parties signataires décident de confier, pour une durée de 5 ans, la gestion du régime de prévoyance à caractère obligatoire en cas de décès ou d'invalidité à la CARCEPT- Prévoyance.
Le présent accord est applicable à compter de la date de signature.
Le présent accord est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget l'extension du présent accord.