Accord du 29 juin 2009 portant procès-verbal de la réunion de signature de l'accord du 29 juin 2009

Lors de la réunion de signature de l'accord susvisé, il a été acté que la portabilité des garanties complémentaires visées à l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 autres que la prévoyance obligatoire décès-invalidité de l'institution CARCEPT Prévoyance et autres que la prévoyance inaptitude à la conduite de l'institution IPRIAC, laquelle fait l'objet d'un accord spécifique, sera mise en oeuvre au niveau de chaque entreprise.
Le financement du maintien de ces garanties est assuré conformément aux dispositions de l'article 14 modifié de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 soit :
― conjointement par l'assuré employeur et l'assuré salarié dans les proportions et conditions applicables aux salariés de l'entreprise ;
― par mutualisation définie par accord collectif, ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise ou par sa décision unilatérale constatée dans un écrit qu'il remet à chaque intéressé.