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Texte officiel · en vigueur depuis le 21 décembre 2007A l'issue de la réunion de la CNIC du 21 décembre 2007, les signataires du présent relevé ont convenu de signer un avenant n° 3 à l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur la base des points d'accords du 6 juin 2007 et du projet de rédaction remis le 15 octobre 2007 modifié comme suit :
Le coefficient de décompte à 90 % est atteint dans les 3 ans qui suivent l'entrée en application de la première étape prévue par l'accord.
| À LA DATE d'entrée en application de l'avenant n° 3 |
À LA DATE du 1er anniversaire de l'entrée en application de l'avenant n° 3 |
À LA DATE du 2e anniversaire de l'entrée en application de l'avenant n° 3 |
À LA DATE du 3e anniversaire de l'entrée en application de l'avenant n° 3 |
|
|---|---|---|---|---|
| Coefficient de décompte |
80 % | 83 % | 86 % | 90 % |
Le reste sans changement.
Les parties signataires conviennent de se revoir le plus rapidement possible en janvier 2008, en vue de signer l'avenant n° 3 modifié selon les conclusions du présent relevé.