En vigueur · signé le 13 juillet 2007 · effet au 13 juillet 2007 · Étendu par arrêté du 13 mars 2008 (JORF du 21 mars 2008)
Rattaché à la convention collective Transports routiers (IDCC 0016).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale, annexe I, des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n°s 1 à 50, ce dernier en date du 16 février 2007, est à nouveau modifié comme suit :
Le tableau fixant le taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises de transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transport sanitaire, joint audit protocole, est remplacé par le nouveau tableau annexé au présent avenant.
Le présent avenant est applicable à compter du 1er août 2007.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
ANNEXE
Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers
(chiffres en vigueur à compter du 1er août 2007)
| NATURE DES INDEMNITÉS | TAUX (en euros) |
RÉFÉRENCE AUX ARTICLES du protocole |
|---|---|---|
| Indemnité de repas | 11,32 | Article 8-1, alinéas 2 et 3, article 9-10, alinéa 1, et article 11 |
| Indemnité de repas unique | 7 | Article 8-1, alinéa 1 |
| Indemnité spéciale | 3,13 | Article 8-2, alinéa 2, et article 11 bis |
| Indemnité de casse-croûte | 6,25 | Article 12 |
| Indemnité de chambre et indemnité spéciale de petit déjeuner | 22,75 | Article 10, alinéa 1 |
| Indemnité de repos journalier (chambre et casse-croûte) | 26,17 | Article 11 |