AVENANT
IDCC 0016

Avenant n° 3 du 21 décembre 2005 à l'accord du 18 avril 2002 sur l'ARTT

En vigueur · signé le 21 décembre 2005 · effet au 21 décembre 2005 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Transports routiers (IDCC 0016).

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Texte en vigueur

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 21 décembre 2005

Lors de la signature de l'accord sur la définition, le contenu et les conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs, le 24 septembre 2004, le président de la commission nationale d'interprétation et de conciliation visée à l'article 23 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport a pris acte de la déclaration des parties signataires visée au procès-verbal de signature dudit accord.

Les partenaires sociaux ont souhaité donner une portée obligatoire plus large à leurs engagements par le présent avenant dont l'extension sera sollicitée.

Dans ce contexte, le présent avenant a pour objet de compléter et modifier l'accord sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail et sur la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs du 18 avril 2002 et ses avenants n° 1 du 28 avril 2003 et n° 2 du 16 janvier 2004.

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Modification des dispositions de l'accord ARTT du 18 avril 2002.

Article 1

Texte officiel · en vigueur depuis le 21 décembre 2005

I. - Modalités d'indemnisation des coupures et de l'amplitude

L'article 7.3.2 c " Cas particulier " est modifié et rédigé comme suit :

(voir cet article)
II. - Définition du travail à temps partiel

Le paragraphe 2 de l'article 17 " Définition " est complété par une phrase rédigée comme suit :

(voir cet article)
III. - Garantie de rémunération

a) Dans le premier paragraphe de l'article 27 " Garantie de rémunération ", les termes: " au titre des 2 premières périodes de 12 mois " sont remplacés par : " au titre des 4 premières périodes de 12 mois ".

b) Il est ajouté à l'article 27 " Garantie de rémunération " 2 paragraphes complémentaires rédigés comme suit :

(voir cet article)

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Négociation des chantiers thématiques.

Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 21 décembre 2005

I. - Les partenaires sociaux confirment leur attachement à la négociation des chantiers thématiques énumérés dans les points 1, 2 et 3 de l'article 34 de l'accord AORTT du 18 avril 2002.

Ils conviennent de mener leurs réflexions plus particulièrement sur les chantiers suivants :

- tourisme ;

- abattement supplémentaire de 20 % ;

- contenu et conditions d'exercice de l'activité des conducteurs amenés à transporter des personnes à mobilité réduite ;

- personnels sédentaires.

II. - Dès la signature du présent avenant, les partenaires sociaux fixeront le calendrier et les modalités de déroulement des travaux du chantier thématique consacré au tourisme.

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Entrée en vigueur de l'avenant.

Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 21 décembre 2005

A compter de la date de signature du présent avenant, ses dispositions font partie intégrante de l'accord du 18 avril 2002 modifié.

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Dépôt et extension de l'avenant.

Article 4

Texte officiel · en vigueur depuis le 21 décembre 2005

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.

Fait à Paris, le 21 décembre 2005.

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