AVENANT
IDCC 0016

Avenant n° 4 du 20 octobre 2003 portant modification de l'accord relatif au congé de fin d'activité

En vigueur · signé le 20 octobre 2003 · effet au 20 octobre 2003 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Transports routiers (IDCC 0016).

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Texte en vigueur

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 20 octobre 2003

Les dispositions de l'accord sur le congé de fin d'activité (CFA) des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement à partir de 55 ans, modifiées par les avenants 1 à 3, ce dernier en date du 26 janvier 2001, sont à nouveau modifiées comme suit :

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Article 1

Texte officiel · en vigueur depuis le 20 octobre 2003

L'article 6.1 du a " Règles générales ", de l'article 6 " Contrepartie d'embauche " est complété par les dispositions suivantes :

(voir cet article)

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Entrée en application.

Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 20 octobre 2003

Les dispositions du présent avenant entreront en application à compter de la date de sa signature.

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Publicité et dépôt.

Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 20 octobre 2003

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.

Fait à Paris, le 20 octobre 2003.

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