Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article
Texte officiel · en vigueur depuis le 10 avril 2003
L'avenant n° 1 du 29 janvier 1998 - portant définition des emplois - à l'accord du 3 juin 1997 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises de transport de déménagement, est complété comme suit :
Texte officiel · en vigueur depuis le 10 avril 2003
Il est ajouté aux emplois des personnels techniciens et agents de maîtrise un nouvel emploi de contremaître technicien dont la définition est rédigée comme suit :
L'emploi présente des caractéristiques identiques à celui du chef d'équipe.
Par délégation de pouvoirs du chef d'entreprise, le contremaître technicien est responsable de l'organisation et de l'exploitation d'un chantier réalisé simultanément par plusieurs équipes, et de la coordination de l'ensemble de leurs activités.
Les responsabilités du contremaître technicien impliquent la bonne exécution des ordres du départ des équipes et la direction du travail des personnels placés sous son contrôle en veillant à développer la productivité des équipes et à atteindre les objectifs fixés par le chef d'entreprise.
Le contremaître technicien peut être amené à assister le chef d'entreprise dans les opérations de recrutement des personnels de déménagement et, notamment, à procéder à la sélection de candidats, y compris lorsqu'ils sont recrutés dans le cadre de contrat de travail temporaire.
Il prend toutes les mesures pour assurer la sécurité des personnes et des biens au cours de l'opération de déménagement.
L'emploi implique également la prise d'initiatives visant à la bonne exécution de l'opération de déménagement, tant auprès des tiers que du client (ou de ses représentants) que des services de l'entreprise.
A ce titre, il requiert une connaissance de l'environnement juridique de l'activité du déménagement lui permettant, en toute connaissance de cause, d'apprécier la portée des éventuelles réserves émises par le client ou d'établir toute estimation et facturation des prestations supplémentaires demandées par celui-ci, un comportement contribuant à la qualité de l'image du métier et, plus particulièrement une démarche relationnelle adaptée aux exigences de la prestation.
L'emploi peut comporter une fonction de conduite des véhicules.
Texte officiel · en vigueur depuis le 10 avril 2003
Dans le tableau récapitulatif de la classification générale des emplois de l'avenant n° 1 du 29 janvier 1998 à l'accord du 3 juin 1997 susvisé, le groupe et le coefficient attribués à l'emploi de contremaître technicien (TAM-CCNA 3), défini à l'article 1er du présent avenant, sont respectivement :
- contremaître technicien : groupe 4 (coefficient 175).
Texte officiel · en vigueur depuis le 10 avril 2003
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Nous utilisons des cookies essentiels au fonctionnement du site (session, sécurité, paiement), des cookies de mesure d'audience et de publicité (Google, Meta) pour mesurer nos campagnes et attribuer nos ventes, et des cookies de services tiers pour la collecte d'avis clients (Trustpilot). Sans votre accord, seuls les cookies essentiels sont déposés.
En savoir plus
Paramètres des cookies
Fiche-Paie.fr utilise des cookies pour améliorer votre expérience. Vous pouvez choisir les catégories de cookies que vous acceptez.
Cookies Essentiels
Nécessaires au fonctionnement du site : session (PHPSESSID), protection des formulaires, paiement sécurisé Stripe (prévention de la fraude), connexion à l'espace client (auth_return_url, auth_source), sécurité Cloudflare, et mémorisation de votre choix de consentement. Ne peuvent pas être désactivés.
Mesure d'audience et publicité
Mesure d'audience Google Analytics et mesure de nos campagnes publicitaires Google Ads et Meta (Facebook/Instagram) : cookies Google (_ga, _gcl_au...), cookies Meta (_fbp, _fbc) et cookies d'attribution du site (fp_gclid, fp_gbraid, fp_wbraid, fp_fbclid), conservés 90 jours à 13 mois. Sans accord, aucun de ces cookies n'est déposé.
Avis clients (services tiers)
Permettent d'afficher le formulaire d'avis Trustpilot après votre achat. Le chargement de ce formulaire dépose des cookies tiers déposés par Trustpilot.