Avenant n° 1 du 28 avril 2003 relatif aux modifications à l'accord ARTT du 18 avril 2002

Le présent avenant a pour objet de compléter et modifier l'accord sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail et sur la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs du 18 avril 2002 conformément au dispositions suivantes :

(voir ces articles)

L'indemnisation des temps définis au 2 a et 2 b ci-dessus s'entend sans application des majorations pour heures supplémentaires.

A compter de la date de signature du présent avenant, ses dispositions font partie intégrante de l'accord du 18 avril 2002.

Les organisations syndicales signataires du présent avenant et non signataires de l'accord du 18 avril 2002 sont considérées adhérentes à celui-ci et s'engagent à concrétiser leur adhésion - conformément à la procédure applicable - dans les meilleurs délais.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

Compte tenu des dispositions de l'article 2 ci-dessus, les formalités d'extension du présent avenant seront engagées en même temps et dans les mêmes conditions que celles de l'accord du 18 avril 2002.

Fait à Paris, le 28 avril 2003.