En vigueur · signé le 4 décembre 2025 · effet au 1er janvier 2026 · Étendu par arrêté du 26 mars 2026 (JORF du 4 avril 2026)
Rattaché à la convention collective Tourisme social et familial (IDCC 1316).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures entrant dans le champ d'application de la convention collective du tourisme social et familial (IDCC 1316).
Le présent avenant a pour objet de proroger l'ensemble des dispositions de l'accord du 27 novembre 2019 relatif au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
Les taux de versement pour la contribution conventionnelle fixés par l'accord du 27 novembre 2019 mentionnés ci-dessus sont applicables aux contributions assises sur les masses salariales brutes versées au titre de l'année 2026 et jusqu'à celles versées au titre de l'année 2027.
Pour rappel, le taux de la contribution supplémentaire conventionnelle est de :
– 0,40 % de la masse salariale brute pour les entreprises de moins de 300 salariés équivalent temps plein. La contribution ne peut être inférieure à 100 € ;
– 0,20 % de la masse salariale brute pour les entreprises de plus de 300 salariés équivalent temps plein.
Les contributions supplémentaires conventionnelles restent mutualisées et utilisées selon les dispositions arrêtées annuellement par la CPNEF du tourisme social et familial.
Les partenaires sociaux conviennent d'évaluer tous les ans la politique de formation de la branche et de partager le bilan de la mise en œuvre de la contribution conventionnelle en CPNEF TSF.
Une négociation sera engagée à compter du 1er juillet 2027 pour, le cas échéant, adapter le présent accord.
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2026, soit au terme de l'avenant du 29 septembre 2023.
Il est conclu pour une durée déterminée de deux ans. Il arrivera donc à échéance le 31 décembre 2027.
Compte tenu de sa nature et de son objet le présent avenant ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés, il s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche même s'il prévoit donc des règles particulières pour les entreprises en fonction de leur taille (– 300 /+ 300).
Le présent avenant est notifié par avis recommandé et déposé par la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail, il et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail.
Les partenaires sociaux de la branche du tourisme social et familial ont décidé de prolonger les stipulations de l'accord relatif au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage du précédent avenant.
Cet accord avait été conclu pour une première durée de deux ans au terme de laquelle les partenaires sociaux n'avaient pas pu dresser un bilan des engagements conventionnels pris durant cette période en raison de la crise sanitaire. Un premier avenant a été signé le 29 septembre 2021 suivi d'un second avenant le 23 septembre 2023 pour proroger l'application des règles prévues par l'accord de 2019.
À l'issue de ces six années, les partenaires sociaux restent satisfaits de ce régime conventionnel en vigueur. Ils réaffirment leur engagement à développer et à renforcer la montée en compétence de tous les salariés et à faire de la formation professionnelle un facteur moyen d'attractivité des entreprises organismes du tourisme social et familial.
Par le présent avenant, ils conviennent de proroger à nouveau l'application de l'accord du 27 novembre 2019 pour une nouvelle durée de deux ans, permettant, d'évaluer les projets menés dans le cadre d'un engagement collectif accru pour la politique de formation au sein de la CPNEF de la branche.