• Avenant
  • IDCC 1316

Avenant n° 4 du 14 novembre 2025 à l'accord du 22 novembre 2021 relatif aux régimes de frais de santé et de prévoyance

En vigueur · signé le 14 novembre 2025 · effet au 1er janvier 2026 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Tourisme social et familial (IDCC 1316).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Champ d'application

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2026


Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures entrant dans le champ d'application de la convention collective du tourisme social et familial (IDCC 1316).

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Article 2 — Taux d'appel des cotisations du régime en prévoyance

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2026

L'article 5.5 « Taux et répartition des cotisations » de l'accord du 22 novembre 2021 est révisé comme suit afin de prolonger le taux d'appel des cotisations plus favorable :

« L'employeur participe à hauteur de 60 % des cotisations mises en place à titre obligatoire dans l'entreprise ; le salarié à hauteur de 40 % des mêmes cotisations pour les non-cadres.

Les partenaires sociaux précisent que les salariés cadres bénéficient d'une participation employeur de 96 % sur la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, et non pas de 60 %, dans l'objectif de respecter les dispositions légales applicables.

Les taux de cotisations contractuels sont détaillés ci-dessous :

Pour les non-cadres :

Garanties Cotisations contractuelles
Tranche 1 Tranche 2 dans la
limite de 4 PASS
Décès (ou IAD) toutes causes 0,31 % 0,31 %
Frais d'obsèques
Double effet
Rente d'éducation 0,18 % 0,18 %
Rente de conjoint
Garantie handicap 0,03 % 0,03 %
Incapacité temporaire 0,60 % 0,60 %
Invalidité permanente 1,03 % 1,03 %
Total 2,15 % 2,15 %

Pour les cadres :

Garanties Cotisations contractuelles
Tranche 1 Tranche 2 dans la
limite de 4 PASS
Décès (ou IAD) toutes causes 0,94 % 0,92 %
Frais d'obsèques
Double effet
Rente d'éducation 0,18 % 0,18 %
Rente de conjoint
Garantie handicap 0,03 % 0,03 %
Incapacité temporaire 0,42 % 1,25 %
Invalidité permanente 0,83 % 2,00 %
Total 2,40 % 4,38 %

Entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 les taux de cotisations contractuels sont appelés à hauteur de 80 %. Les taux de cotisations appelés sur cette période sont les suivants :

Pour les non-cadres :

Garanties Cotisations appelées
Tranche 1 Tranche 2 dans la
limite de 4 PASS
Décès (ou IAD) toutes causes 0,25 % 0,25 %
Frais d'obsèques
Double effet
Rente d'éducation 0,14 % 0,14 %
Rente de conjoint
Garantie handicap 0,02 % 0,02 %
Incapacité temporaire 0,48 % 0,48 %
Invalidité permanente 0,82 % 0,82 %
Total 1,71 % 1,71 %

Pour les cadres :

Garanties Cotisations appelées
Tranche 1 Tranche 2 dans la
limite de 4 PASS
Décès (ou IAD) toutes causes 0,75 % 0,73 %
Frais d'obsèques
Double effet
Rente d'éducation 0,14 % 0,14 %
Rente de conjoint
Garantie handicap 0,02 % 0,02 %
Incapacité temporaire 0,34 % 1,00 %
Invalidité permanente 0,66 % 1,60 %
Total 1,91 % 3,49 %

La participation de l'employeur doit respecter les dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 telles que reprises dans l'ANI du 17 novembre 2017 pour les salariés cadres relevant des articles 2.1 et 2.2 de cet accord, et intégrer le financement du maintien des garanties au titre du dispositif de portabilité ».

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Article 3 — Taux d'appel des cotisations du régime frais de santé

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2026

L'article 3.5.3 « Taux et répartition des cotisations » de l'accord du 22 novembre 2021 est supprimé et remplacé par :

« 3.5.3. Taux et répartition des cotisations du régime de base en santé

L'employeur participe à hauteur de 60 % des cotisations mises en place à titre obligatoire dans l'entreprise ; le salarié complète à hauteur de 40 % de ces mêmes cotisations.

Les taux de cotisations contractuels du régime de base sont détaillés ci-dessous :

Cotisations mensuelles - Régime « Base »
Structure de cotisations Régime général Régime Alsace Moselle
Famille hors conjoint (adhésion obligatoire)
Base 2,36 % T1 / T2 (1) + 0,32 % PMSS (2) 1,65 % T1 / T2 (1) + 0,22 % PMSS (2)
Conjoint (adhésion facultative)
Base 1,46 % PMSS (2) 1,02 % PMSS (2)

Entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 les taux de cotisations contractuels sont appelés à hauteur de 98 %. Les taux de cotisations appelés sur cette période sont donc les suivants :

Cotisations mensuelles - Régime « Base »
Structure de cotisations Régime général Régime Alsace Moselle
Famille hors conjoint (adhésion obligatoire)
Base 2,31 % T1 / T2 (1) + 0,31 % PMSS (2) 1,62 % T1 / T2 (1) + 0,22 % PMSS (2)
Conjoint (adhésion facultative)
Base 1,43 % PMSS (2) 1,00 % PMSS (2)

(1) Les tranches de rémunération 1 et 2 sont définies comme suit :
• tranche 1 ou T1 : tranche de salaire limitée au plafond annuel de la sécurité sociale ;
• tranche 2 ou T2 :
pour les salariés cadres et non-cadres : tranche de salaire comprise entre une fois et quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale ;

(2) Plafond mensuel de la sécurité sociale (à titre indicatif pour l'année 2024 : 3 864 euros).

Ces cotisations s'appliquent également aux salariés en suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée et leurs ayants droit ».

L'article 3.5.4 « Régime surcomplémentaire » de l'accord du 22 novembre 2021 est supprimé et remplacé par :

« 3.5.4. Régime surcomplémentaire

Les taux de cotisations contractuels du régime surcomplémentaire sont détaillés ci-dessous :

Cotisations mensuelles - Régime « surcomplémentaire » à adhésion obligatoire
Structure de cotisations Régime général Régime Alsace Moselle
Famille hors conjoint (adhésion obligatoire)
Surcomplémentaire 2,42 % T1 / T2 (1) + 0,96 % PMSS (2) 1,82 % T1 / T2 (1) + 0,72 % PMSS (2)
Conjoint (adhésion facultative)
Surcomplémentaire 1,96 % PMSS (2) 1,47 % PMSS (2)

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Cotisations mensuelles - Régime « surcomplémentaire » adhésion facultative (3)
Structure de cotisations Régime général Régime Alsace Moselle
Famille hors conjoint (adhésion obligatoire)
Surcomplémentaire + 0,80 % PMSS (2) + 0,80 % PMSS (2)
Conjoint (adhésion facultative)
Surcomplémentaire + 0,66 % PMSS (2) + 0,66 % PMSS (2)

Entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 les taux de cotisations contractuels sont appelés à hauteur de 98 %. Les taux de cotisations appelées sur cette période sont les suivants :

Cotisations mensuelles - Régime « surcomplémentaire » à adhésion obligatoire
Structure de cotisations Régime général Régime Alsace Moselle
Famille hors conjoint (adhésion obligatoire)
Surcomplémentaire 2,37 % T1 / T2 (1) + 0,94 % PMSS (2) 1,78 % T1 / T2 (1) + 0,71 % PMSS (2)
Conjoint (adhésion facultative)
Surcomplémentaire 1,92 % PMSS (2) 1,44 % PMSS (2)

Ces cotisations s'appliquent également aux salariés en suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée et leurs ayants droit ».

L'article 3.5.5 « Contrats suspendus non rémunérés et non indemnisés » est ajouté :

« 3.5.5. Contrats suspendus non rémunérés et non indemnisés

Les taux de cotisations contractuels des salariés en suspension du contrat de travail non rémunérés et non indemnisés sont détaillés ci-dessous :

Régimes frais de santé Cotisations contractuelles - Contrats suspendus
Régime général Régime Alsace Moselle
Régime base obligatoire 1,71 % PMSS (1) 1,19 % PMSS (1)
Régime surcomplémentaire obligatoire 2,38 % PMSS (1) 1,79 % PMSS (1)
Régime surcomplémentaire facultatif + 0,80 % PMSS (1) + 0,80 % PMSS (1)
(1) Plafond mensuel de la sécurité sociale (à titre indicatif pour l'année 2022 : 3 428 euros).

Entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 les taux de cotisations contractuels sont appelés à hauteur de 98 %. Les taux de cotisations appelées sur cette période sont les suivants :

Régimes frais de santé Cotisations mensuelles - Contrats suspendus
Régime général Régime Alsace Moselle
Régime base obligatoire 1,68 % PMSS (1) 1,17 % PMSS (1)
Régime surcomplémentaire obligatoire 2,33 % PMSS (1) 1,75 % PMSS (1)
Régime surcomplémentaire facultatif + 0,78 % PMSS (1) + 0,78 % PMSS (1)
(1) Plafond mensuel de la sécurité sociale (à titre indicatif pour l'année 2024 : 3 864 euros).

L'article 3.5.6 « Contrats “loi Évin” » est ajouté :

« 3.5.6. Contrats “loi Évin”

Les taux de cotisations contractuels des contrats “loi Évin” sont détaillés ci-dessous :

Structure(s) de cotisation Cotisations mensuelles - Contrat « Loi Évin »
Régime Base obligatoire Régime Surcomplémentaire obligatoire
Régime général Régime Alsace Moselle Régime général Régime Alsace Moselle
Salarié - 1re année 1,71 % PMSS (1) 1,19 % PMSS (1) 2,38 % PMSS (1) 1,79 % PMSS (1)
Salarié - 2e année 2,13 % PMSS (1) 1,48 % PMSS (1) 2,97 % PMSS (1) 2,23 % PMSS (1)
Salarié - 3e année 2,56 % PMSS (1) 1,78 % PMSS (1) 3,57 % PMSS (1) 2,68 % PMSS (1)
Salarié - À partir de la 4e année Gestion des tarifs en
fonction
de l'équilibre de ce contrat
Gestion des tarifs en fonction
de l'équilibre de ce contrat
Gestion des tarifs en fonction
de l'équilibre de ce contrat
Gestion des tarifs en fonction
de l'équilibre de ce contrat
Conjoint 2,56 % PMSS (1) 1,78 % PMSS (1) 3,57 % PMSS (1) 2,68 % PMSS (1)
Enfant ( gratuité à compter du 3e enfant) 0,79 % PMSS (1) 0,48 % PMSS (1) 1,09 % PMSS (1) 0,72 % PMSS (1)
(1) Plafond mensuel de la sécurité sociale (à titre indicatif pour l'année 2022 : 3 428 euros).
NB : Les cotisations à la charge des ayants droit d'un salarié décédé (conjoint et/ou enfant) sont identiques à celles de l'ancien salarié pour le conjoint et restent inchangées pour l'enfant.

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Article 4 — Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2026

Compte tenu de sa nature et de son objet le présent avenant ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés, il s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche.

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Article 5 — Entrée en vigueur et dispositions diverses

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2026

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il entre en vigueur 1er janvier 2026.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

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Préambule

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2026

Le présent avenant a pour objet le renouvellement, dans des conditions plus favorables, du taux d'appel appliqué sur les taux de cotisations contractuels prévus pour les garanties « Prévoyance » fixées à l'article 5.5 de l'accord du 22 novembre 2021.

De même, le présent avenant maintien à l'identique le taux d'appel appliqué sur les taux de cotisations contractuels prévus pour les garanties « Frais de santé » fixées à l'article 3.5.

Cette réévaluation a été décidée par les partenaires sociaux de la branche afin d'opérer une rétrocession légitime en direction des assurés du régime, tout en assurant un équilibre financier durable aux régimes de sante et de prévoyance gérés par les institutions recommandées par ce même accord.

Le présent avenant annule et remplace donc les dispositions ayant le même objet issues de l'accord du 22 novembre 2021, et notamment de son avenant n° 2 du 8 novembre 2023 (santé) et de son avenant n° 3 du 4 décembre 2024 (prévoyance).

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