En vigueur · signé le 4 décembre 2024 · effet au 1er janvier 2025 · Étendu par arrêté du 27 juin 2025 (JORF du 9 juillet 2025)
Rattaché à la convention collective Tourisme social et familial (IDCC 1316).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures entrant dans le champ d'application de la convention collective du tourisme social et familial (IDCC 1316).
L'article 5.5 « Taux et répartition des cotisations » de l'accord du 22 novembre 2021 est révisé comme suit afin de prolonger le taux d'appel des cotisations plus favorable :
« L'employeur participe à hauteur de 60 % des cotisations mises en place à titre obligatoire dans l'entreprise ; le salarié à hauteur de 40 % des mêmes cotisations pour les non-cadres.
Les partenaires sociaux précisent que les salariés cadres bénéficient d'une participation employeur de 96 % sur la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, et non pas de 60 %, dans l'objectif de respecter les dispositions légales applicables
Les taux de cotisations contractuels sont détaillés ci-dessous :
Pour les non-cadres :
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)
https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20250007 _ 0000 _ 0005. pdf/ BOCC
Pour les cadres :
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)
https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20250007 _ 0000 _ 0005. pdf/ BOCC
Entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 les taux de cotisations contractuels sont appelés à hauteur de 90 %. Les taux de cotisations appelés sur cette période sont les suivants :
Pour les non-cadres :
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)
https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20250007 _ 0000 _ 0005. pdf/ BOCC
Pour les cadres :
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)
https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20250007 _ 0000 _ 0005. pdf/ BOCC
La participation de l'employeur doit respecter les dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 telles que reprises dans l'ANI du 17 novembre 2017 pour les salariés cadres relevant des articles 2.1 et 2.2 de cet accord, et intégrer le financement du maintien des garanties au titre du dispositif de portabilité. »
Compte tenu de sa nature et de son objet le présent avenant ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés, il s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il entre en vigueur 1er janvier 2025.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Le présent avenant a pour objet le maintien du taux d'appel appliqué sur les taux de cotisations contractuels prévus pour les garanties « Prévoyance » fixées à l'article 5.5 de l'accord du 22 novembre 2021.
Cette réévaluation a été décidée par les partenaires sociaux de la branche afin d'opérer une rétrocession légitime en direction des assurés du régime, tout en assurant un équilibre financier durable au régime de prévoyance géré par les institutions recommandées par ce même accord.
Le présent avenant annule et remplace donc les dispositions ayant le même objet issues de l'accord du 22 novembre 2021, et notamment de son avenant n° 2 du 8 novembre 2023.