En vigueur · signé le 29 septembre 2023 · effet au 1er janvier 2024 · Étendu par arrêté du 22 mars 2024 (JORF du 3 avril 2024)
Rattaché à la convention collective Tourisme social et familial (IDCC 1316).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le présent avenant a pour objet de proroger l'ensemble des dispositions de l'accord du 27 novembre 2019 relatif au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
Les partenaires sociaux conviennent de se réunir avant le terme de l'avenant pour faire un bilan de l'application de l'accord dans les entreprises de la branche du tourisme social et familial.
Le champ d'application est strictement identique à l'accord collectif de branche du 27 novembre 2019. Il prévoit donc des règles particulières pour les entreprises en fonction de leur taille (– 300/ + 300) mais ne disposent pas de stipulations particulières relatives aux entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2024, soit au terme de l'avenant du 29 septembre 2021.
Il est conclu pour une durée déterminée de deux ans. Il arrivera donc à échéance le 31 décembre 2025. Les taux de versement pour la contribution conventionnelle mentionnés ci-dessus sont applicables sur les contributions assises sur les masses salariales brutes versées au titre de l'année 2024 et jusqu'à celles versées au titre de l'année 2025.
Le présent avenant est notifié par avis recommandé et déposé par la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail.
Les partenaires sociaux de la branche du tourisme social et familial ont décidé de prolonger les stipulations de l'accord relatif au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage du 27 novembre 2019.
Cet accord avait été conclu pour une première durée de deux ans au terme de laquelle les partenaires sociaux n'avaient pas pu dresser un bilan des engagements conventionnels pris durant cette période en raison de la crise sanitaire. Un avenant a été signé le 29 septembre 2021 pour proroger l'application des règles prévues par l'accord de 2019 pour deux nouvelles années.
À l'issue de ces quatre années, les partenaires sociaux sont satisfaits de ce régime conventionnel. Par le présent avenant ils conviennent de proroger à nouveau l'application de l'accord du 27 novembre 2019 pour deux ans.