Accord de méthode du 1er juin 2022 relatif à l'organisation de la négociation collective

Cet accord de méthode permet de fixer la liste des thématiques, le cadre et la temporalité des négociations pour les trois prochaines années 2022-2023-2024.

Les partenaires sociaux conviennent de poursuivre ou d'ouvrir des négociations sur les thèmes suivants :
– communication de branche :
–– promotion des actions de la branche et avantages conventionnels ;
–– mise en valeur des métiers du TSF et de son identité,
– formation professionnelle :
–– parcours de formation (mobilité professionnelle) ;
–– communication sur les métiers du TSF,
– conditions de travail et d'emploi :
–– réflexions autour des sujets liés au temps de travail ;
–– égalité professionnelle ;
–– handicap ;
–– protection sociale : actions DES,
– rémunération et classification (hors NAO) :
–– système de rémunération/classification ;
–– périphériques de rémunération ;
–– partage de la valeur,
– toilettage de la convention collective.

À noter que cet accord ne fait en aucun cas obstacle à des discussions ou négociations futures sur toute autre thématique qui n'aurait pas été envisagée ci-dessus.

Les partenaires sociaux conviennent de créer des groupes de travail paritaires pour préparer ces négociations thématiques au fond. Les attributions spécifiques et exactes de ces GT seront déterminées par les commissions (CPPNI ou CPNEF) et leurs travaux seront présentés devant celles-ci pour prise de décision.
Chacun de ces groupes sera constitué paritairement.

Les réunions de ces groupes de travail se tiendront, sauf exception, en visioconférence.

À titre d'exemple, les négociations pourront être structurées de la manière suivante :
– lorsque cela est nécessaire : envoi d'éléments d'information préalables ;
– réunion de présentation et de discussion autour de ces éléments ;
– envoi de propositions et d'éventuelles informations complémentaires ;
– première réunion de négociation ;
– envoi d'un projet d'accord ou avenant par le collège employeurs ;
– réunions de négociation et de finalisation ;
– signature de l'accord ou avenant le cas échéant, ou constat du désaccord au sein du relevé de décision de la commission.

Les négociations au sein de la branche TSF sont généralement structurées autour de 4 CPPNI et CPNEF annuelles (1er février / 2 juin / 3 septembre / 4 décembre).

À l'aune des thématiques dégagées à l'article 2 et des priorités déterminées par les partenaires sociaux de la branche, le calendrier indicatif suivant est élaboré :

Si les partenaires sociaux l'estiment nécessaire le présent calendrier pourra être modifié au fil des négociations.

Les parties au présent accord conviennent de se réunir afin de faire un point sur l'application de l'accord lors de la CPPNI n° 2 du 1er semestre 2023 (juin) et pour le cas échéant, convenir d'en revoir les termes (adaptation du calendrier des négociations).

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature. Il est conclu pour la durée des négociations visées à l'article 1er du présent texte.

Le présent accord pourra être révisé selon les conditions prévues à l'article L. 2261-7 du code du travail.

En raison de sa nature, le présent accord ne prévoit pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité et de dépôt suivant les dispositions légales applicables.