Article 1er
Texte officiel · en vigueur depuis le 6 octobre 2022
Les termes « jusqu'au 30 juin 2022 » inscrits dans le préambule sont supprimés et remplacés par « jusqu'au 31 décembre 2022 ».
- Avenant
- IDCC 1316
Avenant du 1er juin 2022 à l'accord du 2 décembre 2020 relatif à la mise en place du dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)
En vigueur · signé le 1er juin 2022 · effet au 6 octobre 2022 · Étendu par arrêté du 23 septembre 2022 (JORF du 5 octobre 2022)
Rattaché à la convention collective Tourisme social et familial (IDCC 1316).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 6 octobre 2022L'alinéa 3 de l'article 4 est supprimé et remplacé par :
« Cette réduction s'apprécie par salarié sur la durée d'application de l'APLD prévue par le document unilatéral élaboré par l'employeur visé à l'article 9, dans la limite d'une durée de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs, qui court à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative. »
Article 3
Texte officiel · en vigueur depuis le 6 octobre 2022Le point4° de l'alinéa 3 de l'article 9 est supprimé et remplacé par :
« 4° la date à partir de laquelle et la période durant laquelle le bénéfice de l'APLD est sollicité, sans rétroactivité possible. Pour mémoire, le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative. »
Article 4
Texte officiel · en vigueur depuis le 6 octobre 2022
L'adresse électronique mentionnée à l'article 10 « secretariat @ gsotf. org » est supprimée et remplacée par « cppni @ gsotf. org ».
Article 5
Texte officiel · en vigueur depuis le 6 octobre 2022L'article 11 « Durée de l'accord et entrée en vigueur » est supprimé et remplacé par :
« Article 11
Durée de l'accord et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en application au lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Il couvre ainsi les documents visés dans cet accord et transmis à l'autorité administrative, pour homologation, jusqu'au 31 décembre 2022.
Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu'au 31 décembre 2026. »
Article 6
Texte officiel · en vigueur depuis le 6 octobre 2022
En raison de sa nature, le présent avenant ne prévoit pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Article 7
Texte officiel · en vigueur depuis le 6 octobre 2022Le présent avenant fera l'objet des formalités de publicité, de dépôt et d'extension conformément aux dispositions légales applicables.
Il est soumis aux mêmes règles de validité, de révision et de publicité que l'accord qu'il modifie.
Il entrera en application au lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Préambule
Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 6 octobre 2022Compte tenu de l'actualisation des dispositions légales et réglementaires (décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 et ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022), les partenaires sociaux conviennent par le présent avenant de modifier l'accord du 2 décembre 2020 relatif à la mise en place du dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi (étendu par arrêté du 10 février 2021) de la façon suivante :