En vigueur · signé le 1er juin 2022 · effet au 1er septembre 2022 · Étendu par arrêté du 22 septembre 2022 (JORF du 8 octobre 2022)
Rattaché à la convention collective Tourisme social et familial (IDCC 1316).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures entrant dans le champ d'application de la convention collective du tourisme social et familial (IDCC 1316).
La grille des minima conventionnels applicable dans la branche est modifiée comme suit :
| Niveau | Minimum conventionnel (montants bruts) |
|---|---|
| A | 1 646 € |
| B | 1 670 € |
| C | 1 704 € |
| D | 1 829 € |
| E | 2 080 € |
| F | 2 416 € |
| G | 3 002 € |
Conformément à l'article L. 2241-8 du code du travail et à l'accord de branche du 27 mai 2019 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les partenaires sociaux rappellent leur attachement aux principes d'égalité de rémunération et de non-discrimination.
Ainsi, les entreprises doivent assurer un niveau de salaire identique entre les femmes et les hommes pour un même métier, à niveaux de responsabilités et d'expériences professionnelles comparables. Les partenaires sociaux souhaitent insister sur la nécessité d'examiner les éventuelles disparités de salaires entre les femmes et les hommes afin de pouvoir les supprimer ou à défaut, les réduire.
Compte tenu de sa nature et de son objet le présent avenant ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés, il s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche.
Les partenaires sociaux conviennent de se réunir à l'automne 2022 pour ouvrir de nouvelles négociations sur la revalorisation des minima conventionnels pour l'année 2023.
Il entre en vigueur au lendemain de la publication de l'arrêté d'extension et au plus tard au 1er septembre 2022.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
À l'expiration du délai d'opposition, le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt, de publicité et d'extension conformément aux dispositions légales.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Le présent avenant a pour objet la fixation des minima conventionnels dans la branche du tourisme social et familial afin de tenir compte de l'évolution du coût de la vie, qui a donné lieu à deux augmentations successives du Smic au 1er janvier puis au 1er mai 2022 et de servir un objectif d'attractivité de la branche professionnelle.
Le présent avenant modifie les dispositions issues de l'avenant n° 71 du 8 novembre 2021 ayant le même objet.