Avis d'interprétation du 12 février 2020 relatif aux articles 1er et 23 de la convention collective

Les partenaires sociaux confirment que le caractère non lucratif n'est pas une condition pour pouvoir appliquer la convention collective du tourisme social et familial, étant entendu que l'activité principale est le critère fondamental pour l'application d'une convention collective nationale.

Ainsi, la convention collective du tourisme social et familial et les autres accords collectifs de branche s'appliquent aux organismes de tourisme social et familial, exerçant les activités économiques prévues à l'article 1er, sans prendre en considération leur caractère lucratif ou non.

Les partenaires sociaux rappellent que le refus d'un salarié saisonnier titulaire de poursuivre une activité salariée au-delà de la période inscrite au contrat de travail saisonnier à terme précis, n'entraîne aucune modification de son statut de saisonnier titulaire, il reste salarié saisonnier titulaire.

Par exemple, un saisonnier titulaire habituellement embauché pour une saison du 1er avril au 30 octobre et qui refuse de prolonger son contrat à terme précis du 1er novembre au 15 novembre, ne perd pas sa titularisation pour la prochaine saison du 1er avril au 30 octobre où il sera recruté.

Les partenaires sociaux précisent expressément que cette interprétation n'est applicable qu'aux salariés saisonniers ayant conclu un contrat à durée déterminée avec un terme précis. En effet, pour les salariés ayant signé un CDD saisonnier à terme imprécis, dont le terme est lié à la durée de la saison, le salarié accepte en signant son contrat de travail que la durée du contrat soit allongée au-delà du terme minimal au motif de l'allongement de la saison.

Le présent avis fera l'objet des formalités de dépôt ainsi que d'une demande d'extension.

Les partenaires sociaux, compte tenu de l'objet du présent avis, choisissent de ne pas prévoir de dispositions particulières par taille d'entreprise.