En vigueur · signé le 20 novembre 2018 · effet au 20 novembre 2018 · Étendu par arrêté du 16 octobre 2019 (JORF du 23 octobre 2019)
Rattaché à la convention collective Tourisme social et familial (IDCC 1316).
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Le présent accord s'applique à tous les organismes relevant de la convention collective nationale du tourisme social et familial (IDCC 1316) conformément à son article 1er.
Les partenaires sociaux, compte tenu de l'objet du présent avenant, choisissent de ne pas prévoir de dispositions particulières par taille d'entreprise.
Les partenaires sociaux choisissent de rattacher la branche du tourisme social et familial à l'opérateur de compétences correspondant au périmètre « Cohésion sociale : champ social et insertion, sport », et ce à la date de son agrément conformément aux dispositions des articles L. 6332-1 et suivants du code du travail.
Cette désignation sera ainsi rendue effective sous réserve de l'obtention de l'agrément prévu aux articles L. 6332-1-1 et suivants du code du travail par l'opérateur susmentionné.
Du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019, Uniformation, OPCA actuel de la branche continue d'assurer la collecte et la gestion des contributions liées au financement de la formation professionnelle de la branche conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Le présent accord prend effet au jour de sa signature.
Le dépôt sera assuré par la partie signataire la plus diligente dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension.
Les partenaires sociaux de la branche professionnelle du tourisme social et familial ont pris acte des dispositions légales introduites par l'article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », relatives à la constitution des opérateurs de compétences.
Le présent accord a pour objet d'arrêter le choix des partenaires sociaux de branche, concernant le périmètre de leur futur opérateur de compétences de rattachement, sur le fondement des recommandations du rapport remis à la ministre du travail par Jean-Marie Marx et René Bagorski, et dans le cadre de la procédure d'agrément prévue aux articles L. 6332-1-1 et suivant du code du travail.
Le tourisme social et familial (IDCC 1316) est un acteur à part entière de la cohésion sociale. De par le champ d'application de convention collective nationale : les associations du tourisme social et familial, et de par leurs valeurs, les entreprises du tourisme social et familial œuvrent pour un accès des vacances à des publics les plus larges possible.
Le tourisme social et familial propose, en différenciation d'autres opérateurs, un produit adapté aux clientèles accueillies :
– un accès facilité aux personnes bénéficiaires d'aides sociales ou de prise en charge totale ou partielle de leur séjour ;
– une prise en charge des enfants dans le cadre d'un projet éducatif et de découverte ;
– l'organisation d'activités ou d'animations à des conditions adaptées aux publics accueillis et dans le cadre des valeurs de l'éducation populaire.
De surcroît, la majorité des emplois distinctifs de cette branche sont des métiers directement rattachés à une logique d'animation, d'activités sportives ou de création de lien social.
Par ailleurs, grâce à leur stratégie en matière de formation professionnelle, les acteurs de la branche souhaitent maintenir leur politique d'insertion dans l'emploi des salariés sans qualification professionnelle.
Ainsi, par cet accord de désignation, les partenaires sociaux entendent souligner les valeurs sociales depuis longtemps défendues et promues par la branche.
En conséquence, les partenaires sociaux de la branche du tourisme social et familial souhaitent le rattachement à un opérateur de compétences cohérent avec ses choix antérieurs et logiques au regard des enjeux et de ses projets.