Accord de salaires
IDCC 1486

Avenant n° 44 du 30 mars 2017 portant révision des avenants n° 42 et n° 43 relatifs aux minima conventionnels

En vigueur · signé le 30 mars 2017 · effet au 1er juillet 2017 · Étendu par arrêté du 3 août 2017 (JORF du 11 août 2017)

Rattaché à la convention collective Syntec (IDCC 1486).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2017

Le présent avenant porte révision des avenants n° 42 et n° 43 à la convention collective nationale du 21 mai 2013 étendus par arrêté du 2 août 2013.
Il a pour objet de déterminer les salaires minimaux conventionnels des ETAM et des ingénieurs et cadres (IC) applicables à compter de la date prévue au titre III du présent avenant, dans le respect des dispositions visées dans l'accord national du 27 octobre 2014 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Titre Ier Fixation des minima conventionnels ETAM

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2017

À compter de la date prévue au titre III du présent avenant, les salaires minimaux conventionnels des ETAM sont déterminés selon la formule suivante :
Salaire minimum conventionnel = base fixe + (valeur du point ETAM × coefficient de la position).
Pour la position 1.3.1, la valeur du point est fixée à 2,96 € brut et la base fixe à 858,80 € brut.
Pour les positions 1.3.2, 1.4.1 et 1.4.2 la valeur du point est fixée à 2,91 € brut et la base fixe à 843,50 € brut.
Pour les positions 2.1, 2.2, 2.3, la valeur du point est fixée à 2,91 € brut et la base fixe à 850,50 € brut.
Pour les positions 3.1, 3.2, 3.3 la valeur du point est fixée à 2,91 € brut et la base fixe à 855,80 € brut.
Cette révision ainsi définie de la valeur du point et de la base fixe porte le montant des nouveaux salaires minimaux conventionnels aux sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, par position et coefficient de la grille ETAM de la convention collective nationale :

(En euros.)

Position	Coefficient	Base fixe	Valeur du point	Salaire minimal brut (*)
1.3.1	220	858,80	2,96	1 510,00
1.3.2	230	843,50	2,91	1 512,80
1.4.1	240	843,50	2,91	1 541,90
1.4.2	250	843,50	2,91	1 571,00
2.1	275	850,50	2,91	1 650,75
2.2	310	850,50	2,91	1 752,60
2.3	355	850,50	2,91	1 883,55
3.1	400	855,80	2,91	2 019,80
3.2	450	855,80	2,91	2 165,30
3.3	500	855,80	2,91	2 310,80
(*) Dans les conditions visées à l'article 32 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Titre II Fixation des minima conventionnels IC

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2017

Le présent avenant a pour objet de déterminer les salaires minimaux conventionnels des ingénieurs et cadres (IC) à compter de la date prévue au titre III.
À compter de la date prévue au titre III du présent avenant, la valeur du point des ingénieurs et cadres classés dans la grille cadre de la convention collective nationale est fixée :
– pour les positions 1.1, 1.2, 2.1 (coefficient 105), 2.1 (coefficient 115), 2.2, 2.3 à 20,51 € brut pour les ingénieurs et cadres classés dans la grille cadre de la convention collective nationale ;
– pour les positions 3.1, 3.2, 3.3, à 20,43 € brut pour les ingénieurs et cadres classés dans la grille cadre de la convention collective nationale.
Cette révision ainsi définie de la valeur du point des ingénieurs et cadres porte le montant des nouveaux salaires minimaux conventionnels aux sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, par position et coefficient de la grille cadre de la convention collective nationale :

(En euros.)

Position	Coefficient	Valeur du point	Salaire minimal brut (*)
1.1 (coef. 95)	95	20,51	1 948,45
1.2 (coef. 100)	100	20,51	2 051,00
2.1 (coef. 105)	105	20,51	2 153,55
2.1 (coef. 115)	115	20,51	2 358,65
2.2 (coef. 130)	130	20,51	2 666,30
2.3 (coef. 150)	150	20,51	3 076,50
3.1 (coef. 170)	170	20,43	3 473,10
3.2 (coef. 210)	210	20,43	4 290,30
3.3 (coef. 270)	270	20,43	5 516,10
(*) Dans les conditions visées à l'article 32 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Titre III Date d'application du présent avenant

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2017

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de son arrêté ministériel d'extension au Journal officiel et au plus tard le 1er juillet 2017 pour l'ensemble des entreprises de la branche.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article