• Accord de salaires
  • IDCC 1486

Avenant n° 42 du 21 mai 2013 relatifs aux salaires minimaux

En vigueur · signé le 21 mai 2013 · effet au 1er octobre 2013 · Étendu par arrêté du 2 août 2013 (JORF du 4 septembre 2013)

Rattaché à la convention collective Syntec (IDCC 1486).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2013


Le présent avenant a pour objet de déterminer les salaires minimaux conventionnels des ETAM applicables à compter de la date prévue à son article 2.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 1er — Fixation des minima conventionnels ETAM

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2013


Les salaires minimaux conventionnels des ETAM sont déterminés selon la formule suivante :
Salaire minimum conventionnel = partie fixe + (valeur du point ETAM × coefficient de la position).
Pour les positions 1.3.1, 1.3.2, 1.4.1 et 1.4.2, la valeur du point est fixée à 2,85 € bruts et la partie fixe à 827 € bruts.
Pour les positions 2.1, 2.2, 2.3, la valeur du point est fixée à 2,85 € bruts et la partie fixe à 833,80 € bruts.
Pour les positions 3.1, 3.2, 3.3, la valeur du point est fixée à 2,85 € bruts et la partie fixe à 839 € bruts.
Cette révision ainsi définie de la valeur du point et de la partie fixe porte le montant des nouveaux salaires minimaux conventionnels aux sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, par position et coefficient de la grille ETAM de la convention collective nationale.


Barèmes des salaires


(En euros.)

Position Coefficient Base fixe Valeur
du point
Salaire
minimal brut
1.3.1 220 827,00 2,85 1 454,00
1.3.2 230 827,00 2,85 1 482,50
1.4.1 240 827,00 2,85 1 511,00
1.4.2 250 827,00 2,85 1 539,50
2.1 275 833,80 2,85 1 617,55
2.2 310 833,80 2,85 1 717,30
2.3 355 833,80 2,85 1 845,55
3.1 400 839,00 2,85 1 979,00
3.2 450 839,00 2,85 2 121,50
3.3 500 839,00 2,85 2 264,00

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 2 — Date d'application

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2013

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté ministériel d'extension du présent avenant au Journal officiel et au plus tôt au 1er août 2013 pour l'ensemble des entreprises de la branche entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale tel que défini par l'avenant du 28 octobre 2009 (JORF n° 0117 du 22 mai 2010).
Dans le cas où les premières positions ETAM de notre convention collective nationale seraient inférieures à la valeur du Smic, les parties signataires conviennent de se revoir au cours du mois suivant.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article