• Accord
• IDCC 1486

Accord du 20 juillet 2010 relatif à la création d'une commission paritaire de validation des accords d'entreprises de moins de 200 salariés

Plus en vigueur · signé le 20 juillet 2010 · effet au 20 juillet 2010 · Étendu par arrêté du 14 juin 2011 (JORF du 22 juin 2011)

Rattaché à la convention collective Syntec (IDCC 1486).

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