Article
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er novembre 2007Le présent avenant a pour objet de déterminer les salaires minimaux conventionnels des ingénieurs et cadres (IC).
- Accord de salaires
- IDCC 1486
Avenant n° 33 du 15 juin 2007 relatif à la valeur du point des ingénieurs et cadres
En vigueur · signé le 15 juin 2007 · effet au 1er novembre 2007 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Syntec (IDCC 1486).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Valeur du point IC
Article 1er
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er novembre 2007La valeur du point des ingénieurs et cadres est fixée à 18,43 Euros bruts, et ce à compter de la date prévue au 2e article du présent avenant.
Date d'application
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er novembre 2007
Les dispositions du présent avenant fixant les nouvelles valeurs des appointements minima conventionnels entreront en vigueur au 1er jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté ministériel d'extension du présent avenant au Journal officiel, et ce pour l'ensemble des entreprises de la branche entrant dans le champ d'application transitoire de la convention collective nationale tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 (Journal officiel du 21 février 1996).
Dispositions diverses
Article 3
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er novembre 2007
Les parties signataires conviennent de se revoir dès le 2e trimestre de l'année 2008 afin de démarrer les négociations annuelles obligatoires sur les salaires minima conventionnels au titre de l'année 2008.