Article
Texte officiel · en vigueur depuis le 15 décembre 2005Le présent avenant vise à déterminer les salaires minimaux conventionnels des ingénieurs et cadres.
- Accord de salaires
- IDCC 1486
Avenant n° 31 du 15 décembre 2005 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2006
En vigueur · signé le 15 décembre 2005 · effet au 15 décembre 2005 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Syntec (IDCC 1486).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Valeur du point à compter du 1er janvier 2006
Article 1er
Texte officiel · en vigueur depuis le 15 décembre 2005La valeur du point des ingénieurs et cadres est fixée à 17,65 € bruts et ce à compter de la date prévue au deuxième article du présent avenant.
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 15 décembre 2005Les dispositions du présent avenant fixant les nouvelles valeurs des appointements minimaux conventionnels entreront en vigueur au 1er janvier 2006 pour l'ensemble des entreprises de la branche adhérentes à une organisation patronale.
Pour les sociétés non adhérentes à une organisation patronale, le présent avenant sera appliqué rétroactivement au 1er janvier 2006 dès la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant au Journal officiel, dans le cadre du champ d'application transitoire de la convention collective nationale tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 (JO du 21 février 1996).