Avenant n° 8 du 26 avril 2016 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties et à la prime d'ancienneté au 1er mai 2016

Le champ d'application du présent avenant correspond à celui de la convention collective des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 (n° idcc : 2728) qui règle en France métropolitaine les rapports de travail entre :
– d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées ci-après ;
– d'autre part, les ouvriers, employés, agents techniques, agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres employés dans une entreprise dont l'activité principale est une des activités énumérées ci-après.
La convention collective engage le syndicat national des fabricants de sucre de France (SNFS) et toutes les organisations syndicales représentatives de salariés, signataires ou qui, ultérieurement, y adhéreraient.
Le critère d'application de la présente convention collective est l'activité principale réellement exercée par tout ou partie de l'entreprise ou de l'établissement.
Le code NAF attribué par l'INSEE (actuellement 10.81Z, anciennement 15.8H) ne constitue qu'une simple présomption.
Sont visées les activités de sucrerie, sucrerie-distillerie, raffinerie de sucre.
Elle s'applique également aux salariés occupés :
– dans les établissements annexés aux entreprises relevant de la présente convention collective et ayant un caractère nettement secondaire par rapport à l'objet principal de l'activité de l'entreprise à laquelle ils sont rattachés ;
– dans les filiales, essentiellement liées à une société dont l'activité principale est visée par la présente convention collective, ne relevant pas d'une autre convention collective.
Elle ne s'applique pas au personnel relevant des exploitations agricoles des sucreries ou sucreries-distilleries.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire visée à l'article L. 2241-1 du code du travail et conformément à l'article 9.106 de la convention collective du 31 janvier 2008 qui prévoit l'examen de la conformité de la convention collective en regard des évolutions des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles qui pourraient avoir des impacts sur sa rédaction, les signataires de la convention collective du 31 janvier 2008 ont convenu des modifications suivantes :

Annexe III

Barème des rémunérations minimales annuelles garanties applicable au 1er mai 2016

(En euros.)

Catégorie	Classe	Rémunération minimale annuelle garantie
Ouvriers, employés (1)	1, niveau A	18 990,87
	1, niveau B	19 348,44
	2, niveau A	19 788,89
	2, niveau B	20 318,61
	3, niveau A	20 948,26
	3, niveau B	21 681,73
	4, niveau A	22 526,94
	4, niveau B	23 495,37
Agents de maîtrise, techniciens	5, niveau A	24 599,53
	5, niveau B	25 854,24
	6, niveau A	27 276,66
	6, niveau B	28 886,13
	7, niveau A	30 705,48
	7, niveau B	32 763,25
Cadres	8	35 089,04
	9	42 106,38
	10	52 633,58

Avec un salaire minimum mensuel de base de 1 472,26 € pour 152,25 heures (niveau mensuel et taux horaire non inférieurs au Smic en vigueur à la date de l'avenant).
Rémunérations minimales annuelles garanties spécifiques :
Agent de maîtrise et technicien confirmés (1) : 26 243,59 €.
Ingénieur et cadre confirmés (1) : 36 507,65 €.
Cadre supérieur : 68 445,14 €.
Prime de panier, poste de 8 heures : 5,40 €.
Prime de panier, poste de plus de 8 heures : 6,81 €.
Prime de vacances : 466,27 €.
Prime de polyvalence :
1. Validation de la formation la première année : 171,24 €.
2. Exercice de la polyvalence la première année : 171,24 €.
3. Exercice de la polyvalence les années suivantes : 342,49 €.

(1) Plus de deux campagnes sucrières dans leur catégorie lorsqu'ils travaillent au rythme de la campagne ou plus de 2 ans dans leur catégorie dans les autres cas.

Annexe IV
Prime d'ancienneté
Montant annuel applicable au 1er mai 2016

Classe	1		2		3		4		5		6		7
013	A	B	A	B	A	B	A	B	A	B	A	B	A	B
≥ 3	428	447	469	489	510	530	549	572	585	617	649	680	712	744
< 6
≥ 6	855	897	937	978	1 020	1 060	1 101	1 143	1 170	1 233	1 298	1 362	1 425	1 490
< 9
≥ 9	1 283	1 345	1 407	1 468	1 530	1 591	1 652	1 714	1 756	1 851	1 947	2 043	2 139	2 233
< 12
≥ 12	1 711	1 793	1 875	1 957	2 040	2 121	2 204	2 285	2 339	2 469	2 596	2 722	2 851	2 979
< 15
≥ 15 ans	2 139	2 242	2 343	2 446	2 549	2 651	2 754	2 857	2 925	3 085	3 245	3 403	3 564	3 723

Pour mémoire, ce barème a été construit en respectant pour chaque début de catégorie (ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens) la règle en vigueur dans la convention collective du 1er octobre 1986 des 3 %, 6 %, 9 %, 12 % et 15 % pour 3, 6, 9, 12 et 15 ans d'ancienneté.