Avenant n° 6 du 27 février 2013 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties et à la prime d'ancienneté au 1er mars 2013

Le champ d'application du présent avenant correspond à celui de la convention collective des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 (idcc 2728) qui règle en France métropolitaine les rapports de travail entre, d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées ci-après et, d'autre part, les ouvriers, employés, agents techniques, agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres employés dans une entreprise dont l'activité principale est une des activités énumérées ci-après.
La convention collective engage toutes les organisations syndicales d'employeurs (syndicat national des fabricants de sucre de France [SNFS] et chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France [CSRCSF], et toutes les organisations syndicales représentatives de salariés, signataires ou qui, ultérieurement, y adhéreraient.
Le critère d'application de la présente convention collective est l'activité principale réellement exercée par tout ou partie de l'entreprise ou de l'établissement.
Le code NAF attribué par l'INSEE (actuellement 10. 81Z, anciennement 15. 8H) ne constitue qu'une simple présomption.
Sont visées les activités de sucrerie, sucrerie-distillerie, raffinerie de sucre.
Elle s'applique également aux salariés occupés :

– dans les établissements annexés aux entreprises relevant de la présente convention collective et ayant un caractère nettement secondaire par rapport à l'objet principal de l'activité de l'entreprise à laquelle ils sont rattachés ;
– dans les filiales, essentiellement liées à une société dont l'activité principale est visée par la présente convention collective, ne relevant pas d'une autre convention collective.
Elle ne s'applique pas au personnel relevant des exploitations agricoles des sucreries ou sucreries-distilleries.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire visée à l'article L. 2241-1 du code du travail et conformément à l'article 9.106 de la convention collective du 31 janvier 2008 qui prévoit l'examen de la conformité de la convention collective en regard des évolutions des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles qui pourraient avoir des impacts sur sa rédaction, les signataires de la convention collective du 31 décembre 2008 ont convenu des modifications suivantes.

Annexe III

Barème des rémunérations minimales annuelles garanties applicable au 1er mars 2013

(En euros.)

Catégorie	Classe	Rémunération minimale annuelle garantie
Ouvriers, employés	1, niveau A	18 568,05
	1, niveau B	18 921,38
	2, niveau A	19 356,61
	2, niveau B	19 878,89
	3, niveau A	20 494,91
	3, niveau B	21 212,51
	4, niveau A	22 039,43
	4, niveau B	22 986,90
Agents de maîtrise, techniciens	5, niveau A	24 067,16
	5, niveau B	25 294,72
	6, niveau A	26 686,36
	6, niveau B	28 261,00
	7, niveau A	30 040,97
	7, niveau B	32 054,21
Cadres	8	34 329,67
	9	41 195,14
	10	51 494,52

Avec un salaire minimum mensuel de base de 1 435,72 € pour 152,25 heures (niveau mensuel et taux horaire non inférieur au Smic en vigueur à la date de l'avenant) :
Rémunérations minimales annuelles garanties spécifiques :

– agents de maîtrise et techniciens confirmé (1) : 25 675,64 € ;
– ingénieurs et cadres confirmés (1) : 35 717,58 € ;
– cadres supérieurs : 66 963,90 € ;
– prime de panier, poste de 8 heures : 5,28 € ;
– prime de panier, poste de plus de 8 heures : 6,66 € ;
– prime de vacances : 456,18 €.
Prime de polyvalence :
– validation de la formation la première année : 167,54 € ;
– exercice de la polyvalence la première année : 167,54 € ;
– exercice de la polyvalence les années suivantes : 335,08 €.

(1) Plus de 2 campagnes sucrières dans leur catégorie lorsqu'ils travaillent au rythme de la campagne ou plus de 2 ans dans leur catégorie dans les autres cas.

Annexe IV

Prime d'ancienneté. – Montant annuel applicable au 1er mars 2013

(En euros.)

Classe	1		2		3		4		5		6		7
Niveau	A	B	A	B	A	B	A	B	A	B	A	B	A	B
≥ 3 < 6	419	438	459	479	499	519	538	560	573	604	635	666	697	728
≥ 6 < 9	837	878	917	957	998	1 038	1 078	1 119	1 145	1 207	1 270	1 333	1 395	1 458
≥ 9 < 12	1 256	1 316	1 377	1 437	1 497	1 557	1 617	1 677	1 718	1 811	1 905	1 999	2 093	2 185
≥ 12 < 15	1 674	1 755	1 835	1 915	1 996	2 076	2 157	2 236	2 289	2 416	2 540	2 664	2 790	2 915
≥ 15 ans	2 093	2 194	2 293	2 394	2 494	2 594	2 695	2 796	2 862	3 019	3 175	3 330	3 487	3 643

Pour mémoire, ce barème a été construit en respectant pour chaque début de catégorie (ouvriers, employés et agents de maîtrise, techniciens), la règle en vigueur dans la convention collective du 1er octobre 1986 des 3 %, 6 %, 9 %, 12 % et 15 % pour 3, 6, 9, 12 et 15 ans d'ancienneté.