Avenant n° 5 du 8 février 2012 relatif à la modification d'articles de la convention et aux rémunérations minimales annuelles garanties

1.1. Le paragraphe « deuxième cas » de l'article 6.306 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2e cas : l'absence consécutive à une maladie donne droit, pour le personnel, à une indemnité calculée :

– du 1er au 7e jour : sur le salaire de base de l'intéressé, pour la tenue du poste d'intercampagne ;
– à partir du 8e jour : sur le salaire de base de l'intéressé pour la tenue du poste en campagne.
L'horaire étant celui retenu par l'entreprise pour le décompte annuel du temps de travail. »
1.2. Il est inséré un article 9.211  (1)rédigé comme suit :

« Article 9.211
Indemnité de transport

Une indemnité de transport visant à couvrir une partie des frais de carburant devra être versée aux salariés qui se trouvent dans l'obligation d'utiliser leur véhicule personnel et qui remplissent les conditions suivantes :

– leur résidence habituelle se trouve dans une zone qui n'est pas couverte par un réseau de transport en commun ;
– leurs horaires de travail ne leur permettent pas d'utiliser les transports en commun ;
– ils ne disposent pas d'un véhicule mis à disposition par l'employeur de manière permanente ;
– ils ne sont pas transportés gratuitement par l'employeur,
et selon des modalités fixées par chaque entreprise. Elle peut notamment tenir compte des différentes catégories socioprofessionnelles.
Le montant de cette indemnité, déterminé par chaque entreprise, sera progressif jusqu'à une distance de 30 kilomètres. En tout état de cause, il ne pourra être inférieur à 40 € pour 1 mois de travail complet pour les salariés à temps plein et dont la résidence habituelle se situe à plus de 30 kilomètres de leur lieu de travail. »
1.3. L'article 12.302 « Financement du FOMAR » est complété comme suit :
« La contribution au FOMAR égale à 0,10 % de la masse salariale des salariés permanents, est prorogée pour une période de 5 ans à dater du 1er janvier 2013. »

(1) Le nouvel article 9.211 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 3261-11 du code du travail.  
(Arrêté du 2 juillet 2013 - art. 1)

2.1. Annexe III :

« Annexe III
Barème des rémunérations minimales annuelles garanties et rémunérations minimales annuelles garanties spécifiques

Les salaires ainsi que les rémunérations annuelles garanties spécifiques, les primes de panier, la prime de vacances et les primes liées à la polyvalence sont revalorisés de 2 % à compter du 1er février 2012.
Le barème des rémunérations minimales annuelles garanties figurant en annexe III de la convention collective du 31 janvier 2008 est modifié en conséquence et figure dans le présent avenant. »
2.2. Annexe IV :

« Annexe IV
Prime d'ancienneté

Compte tenu de la majoration de 2 % à compter du 1er février 2012, le barème relatif aux montants de la prime d'ancienneté est modifié et figure en page 5 du présent avenant. »
2.3. Annexe X :

« Annexe X
Indemnités de départ en retraite

A compter du 1er février 2012, le barème des indemnités de départ en retraite est harmonisé entre les catégories socioprofessionnelles. L'annexe X est modifiée en conséquence et figure dans le présent avenant. »

Annexe III
Barème des rémunérations minimales annuelles garanties applicable au 1er février 2012

(En euros.)

Catégorie	Classe	Rémunération minimale annuelle garantie
Ouvriers, employés	1, niveau A	18 275,64
	1, niveau B	18 623,41
	2, niveau A	19 051,78
	2, niveau B	19 565,84
	3, niveau A	20 172,16
	3, niveau B	20 878,45
	4, niveau A	21 692,35
	4, niveau B	22 624,90
Agents de maîtrise Techniciens	5, niveau A	23 688,15
	5, niveau B	24 896,38
	6, niveau A	26 266,10
	6, niveau B	27 815,94
	7, niveau A	29 567,88
	7, niveau B	31 549,42
Cadres	8	33 789,05
	9	40 546,43
	10	50 683,58

Avec un salaire minimum mensuel de base de 1 403,75 € pour 152,25 heures (niveau mensuel et taux horaire non inférieurs au Smic en vigueur à la date de l'accord).
Rémunérations minimales annuelles garanties spécifiques :

– agent de maîtrise et techniciens confirmé (1) : 25 271,30 € ;
– ingénieur et cadre confirmé (1) : 35 155,10 € ;
– cadre supérieur : 65 909,35 €.
Prime de panier :

– poste de 8 heures : 5,20 € ;
– poste de plus de 8 heures : 6,56 €.
Prime de vacances : 449,00 €.
Prime de polyvalence :

– validation de la formation la première année : 164,90 € ;
– exercice de la polyvalence la première année : 164,90 € ;
– exercice de la polyvalence les années suivantes : 329,80 €.

(1) > 2 campagnes sucrières dans leur catégorie lorsqu'ils travaillent au rythme de la campagne ou > 2 ans dans leur catégorie dans les autres cas.

Annexe IV
Prime d'ancienneté

Montant annuel applicable au 1er février 2012

(En euros.)

Classe	1		2		3		4		5		6		7
Niveau	A	B	A	B	A	B	A	B	A	B	A	B	A	B
≥ 3 ans < 6 ans	412	431	452	471	491	511	530	551	564	594	625	656	686	717
≥ 6 ans < 9 ans	824	864	903	942	982	1 022	1 061	1 101	1 127	1 188	1 250	1 312	1 373	1 435
≥ 9 ans < 12 ans	1 236	1 295	1 355	1 414	1 473	1 532	1 592	1 651	1 691	1 782	1 875	1 968	2 060	2 151
≥ 12 ans < 15 ans	1 648	1 727	1 806	1 885	1 965	2 043	2 123	2 201	2 253	2 378	2 500	2 622	2 746	2 869
≥ 15 ans	2 060	2 159	2 257	2 356	2 455	2 553	2 653	2 752	2 817	2 971	3 125	3 278	3 432	3 586

Pour mémoire, ce barème a été construit en respectant pour chaque début de catégorie (ouvriers/ employés et agents de maîtrise/ techniciens) la règle en vigueur dans la convention collective du 1er octobre 1986 des 3 %, 6 %, 9 %, 12 % et 15 % pour 3,6,9,12 et 15 ans d'ancienneté.

Annexe X
Indemnités de départ en retrait

Ancienneté	Indemnité de départ en retraite
0	0
1	0
2	0
3	0
4	0
5	1
6	1,2
7	1,4
8	1,6
9	1,8
10	2
11	2,2
12	2,4
13	2,6
14	2,8
15	3
16	3,2
17	3,4
18	3,6
19	3,8
20	4
21	4,2
22	4,4
23	4,6
24	4,8
25	5
26	5,2
27	5,4
28	5,6
29	5,8
30	6
31	6,2
32	6,4
33	6,6
34	6,8
35	7
36	7
37	7
38	7
39	7
40	7
41	7
42	7
43	7
44	7
45	7
46	7
47	7
48	7
49	7
50	7
51	7

Le présent accord est notifié à toutes les organisations représentatives conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Chaque organisation signataire est pourvue d'un exemplaire du présent accord portant la signature des représentants des organisations syndicales.
Le texte du présent accord sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail, du ministre chargé de l'agriculture, ainsi qu'au secrétariat-greffe des prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions du code du travail.

A l'initiative de la partie la plus diligente, le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès de la direction générale du travail du ministère de l'emploi du travail et de la cohésion sociale ainsi que de la sous-direction du travail et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Il entrera en vigueur le 1er février 2012.