Article 1er — Champ d'application
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2025
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.
- Accord de salaires
- IDCC 3203
Avenant n° 15 du 3 décembre 2024 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er janvier 2025
En vigueur · signé le 3 décembre 2024 · effet au 1er janvier 2025 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (IDCC 3203).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 2 — Revalorisation de la grille de rémunérations minimales
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2025La grille de rémunérations minimales fait l'objet de la revalorisation suivante.
| Positionnement | Rémunération minimale (mensuelle) |
|---|---|
| Niveau VI | |
| 3e échelon | 3 283 € |
| 2e échelon | 3 133 € |
| 1er échelon | 2 983 € |
| Niveau V | |
| 3e échelon | 2 833 € |
| 2e échelon | 2 683 € |
| 1er échelon | 2 533 € |
| Niveau IV | |
| 3e échelon | 2 383 € |
| 2e échelon | 2 233 € |
| 1er échelon | 2 139 € |
| Niveau III | |
| 2e échelon | 2 033 € |
| 1er échelon | 1 973 € |
| Niveau II | |
| 2e échelon | 1 913 € |
| 1er échelon | 1 858 € |
| Niveau I | 1 828 € |
Article 3
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2025La présente grille de rémunérations minimales est applicable à compter du 1er janvier 2025.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant fera l'objet des mesures de publicité et de dépôt en vigueur.
Préambule
Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2025Conformément aux dispositions de l'accord de fusion des champs d'application des branches professionnelles ÉCLAT (IDCC 1518), associations familles rurales (IDCC 1031) et associations de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (IDCC 3203) du 9 février 2023 (art. 5) et à l'avenant n° 195 du 9 février 2023 de la CCN ÉCLAT relatif à l'instauration d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation unique pour les champs susvisés (art. 4.2), une commission sectorielle « Pêche de loisir et protection du milieu aquatique » (CSP) a été instaurée afin de maintenir temporairement un dialogue social dans le périmètre de la branche des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique et ce, durant la période transitoire de cinq années prévue par les textes.
La commission paritaire sectorielle « Pêche de loisir et protection du milieu aquatique » s'est ainsi réunie en date du 20 novembre 2024 afin de procéder à la négociation annuelle sur les salaires.
L'issue de cette négociation a amené les partenaires sociaux de la commission paritaire sectorielle à proposer à la CPPNI unique un projet d'avenant de revalorisation de la grille des salaires minima conventionnels applicables aux employeurs et salariés relevant de la CCN des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.
C'est dans ces conditions que les membres de la CPPNI unique, réunis le 3 décembre 2024, ont décidé de l'avenant suivant.