Avenant
IDCC 3203

Avenant n° 2 du 28 novembre 2018 à l'accord du 15 septembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime de complémentaire santé

En vigueur · signé le 28 novembre 2018 · effet au 1er janvier 2019 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (IDCC 3203).

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Texte en vigueur

Article 1er — Taux de cotisations du régime de complémentaire santé obligatoire

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2019

L'article 4.3.1 « Régime de complémentaire santé obligatoire » de l'accord collectif du 15 septembre 2015, est complété à l'avant dernier alinéa de la clause suivante :

« Il est précisé que, compte tenu des résultats excédentaires constatés en 2017 et sur le 1er semestre 2018, les taux de cotisations ci-dessus visés servant au financement de la couverture obligatoire des salariés seront, pour une durée limitée à l'année 2019, appelés par l'organisme assureur à hauteur de 90 %, dont le financement demeure réparti à 60 % employeur et 40 % salarié.

Il en résulte en conséquence, pour l'année 2019, les taux de cotisations suivants :

Salarié relevant du régime général de la sécurité sociale
Cotisations 2018

	Cotisation salariale	Cotisation patronale	Cotisation globale
Régime obligatoire	1,2024 % du PMSS	1,8036 % du PMSS	3,006 % du PMSS

Salarié relevant du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle (régime local)
Cotisations 2018

	Cotisation salariale	Cotisation patronale	Cotisation globale
Régime obligatoire	0,8388 % du PMSS	1,2582 % du PMSS	2,097 % du PMSS

Salarié relevant du régime de la MSA
Cotisations 2018

	Cotisation salariale	Cotisation patronale	Cotisation globale
Régime obligatoire	1,1268 % du PMSS	1,6902 % du PMSS	2,817 % du PMSS

Salarié relevant du régime local de la MSA
Cotisations 2018

	Cotisation salariale	Cotisation patronale	Cotisation globale
Régime obligatoire	0,7884 % du PMSS	1,1826 % du PMSS	1,971 % du PMSS

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Article 2 — Durée. – Dépôt et publicité

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2019

Le présent avenant s'incorpore à l'accord du 15 septembre 2015 (dernièrement révisé par l'avenant n° 1 en date du 7 décembre 2017), qu'il modifie.

Il prendra effet le 1er janvier 2019.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par la loi.

Dans tous les cas, les parties conviennent de se réunir avant le 31 décembre 2019 afin de dresser un bilan des conditions d'application de l'accord et d'envisager le cas échéant les évolutions susceptibles d'être apportées au régime de complémentaire de frais de santé.

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Préambule

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2019

Il est rappelé que par accord collectif du 15 septembre 2015, les partenaires sociaux ont mis en place un régime complémentaire de remboursement de frais de santé obligatoire (ci-après « le régime de complémentaire santé »).

Ce régime a pour objectif de garantir l'accès de l'ensemble des salariés relevant de la convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique, à une couverture collective de frais de santé de qualité.

Conformément à l'article 6 de l'accord collectif du 15 septembre 2015, la commission nationale paritaire de suivi s'est réunie en date du 24 octobre 2018 afin :
– d'étudier les rapports financiers et analyses commentés, établis et communiqués par l'organisme assureur ;
– d'émettre les propositions d'ajustement du régime au regard des résultats constatés ;
– et de soumettre à la CNPPNI toutes modifications corrélatives au présent accord et aux contrats de garanties collectives.

Compte tenu des résultats excédentaires constatés en 2017 et sur le 1er semestre 2018, il a été proposé de proroger d'une année les taux de cotisations appliqués au titre de l'année 2018, tels que résultant de l'avenant n° 1 du 7 décembre 2017.

C'est dans ces conditions que les parties ont pris la décision, après validation par la CNPPNI lors d'une réunion du 24 octobre 2018, de réviser l'accord collectif du 15 septembre 2015, en application de son article 9, afin de maintenir au titre de la seule année 2019, les taux de cotisations du régime complémentaire santé obligatoire appliqués au titre de l'année 2018. Ainsi, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019, les taux de cotisations du régime obligatoire fixés à l'article 4.3.1 demeureront appelés à hauteur de 90 %.

Il a donc été décidé et convenu ce qui suit, en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale :

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