Avenant n° 6 du 3 novembre 2017 modifiant la convention collective (art. 1.1, champ d'application professionnel)

La présente convention régit les rapports entre les employeurs et les salariés :

– du syndicat national des structures associatives de pêche de loisir (SNSAPL) ;
– de la fédération nationale de la pêche en France (FNPF) ;
– des fédérations départementales et interdépartementales de la pêche ;
– des groupements réciprocitaires ;
– des associations migrateurs ;
– des associations régionales ;
– des unions de bassin.

Aux termes du nouvel article L. 2261-23-1 du code du travail, les conventions de branche doivent comporter des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés telles que mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du même code.

Or, les parties rappellent que le champ d'application de la présente convention collective y compris après la présente modification, vise des entités dont l'effectif est, au jour de la signature du présent avenant, pour la totalité d'entre elles, inférieur à 50 salariés. Ainsi et en pratique la présente convention collective contient des dispositions qui précisément ont été négociées pour des entités de moins de 50 salariés.

Le présent avenant entre en vigueur le jour de sa signature.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent de se revoir au plus tard le 31 décembre 2018 afin notamment de faire le point sur la situation d'autres structures associatives : les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, pour lesquelles le recensement et l'analyse des situations se poursuivent et ce, afin d'envisager leur intégration dans le présent champ d'application.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.