Avenant
IDCC 3203

Avenant n° 1 du 7 décembre 2017 à l'accord du 15 septembre 2015 relatif à la complémentaire santé

En vigueur · signé le 7 décembre 2017 · effet au 1er janvier 2018 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (IDCC 3203).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Taux de cotisations du régime de complémentaire santé obligatoire

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2018

L'article 4.3.1. « Régime de complémentaire santé obligatoire » de l'accord collectif du 15 septembre 2015, est complété à l'avant dernier alinéa de la clause suivante :

« Il est précisé que, compte tenu des résultats excédentaires constatés en 2016 et sur le 1er semestre 2017, les taux de cotisations ci-dessus visés servant au financement de la couverture obligatoire des salariés seront, pour une durée limitée à l'année 2018, appelés par l'organisme assureur à hauteur de 90 %, dont le financement demeure réparti à 60 % employeur et 40 % salarié.

Il en résulte en conséquence, pour l'année 2018, les taux de cotisations suivants :

Salariés relevant du régime général de la sécurité sociale
Cotisations 2018

	Cotisation salariale	Cotisation patronale	Cotisation globale
Régime obligatoire	1,2024 % du PMSS	1,8036 % du PMSS	3,006 % du PMSS

Salariés relevant du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle (régime local)
Cotisations 2018

	Cotisation salariale	Cotisation patronale	Cotisation globale
Régime obligatoire	0,8388 % du PMSS	1,2582 % du PMSS	2,097 % du PMSS

Salariés relevant du régime de la MSA
Cotisations 2018

	Cotisation salariale	Cotisation patronale	Cotisation globale
Régime obligatoire	1,1268 % du PMSS	1,6902 % du PMSS	2,817 % du PMSS

Salariés relevant du régime local de la MSA
Cotisations 2018

	Cotisation salariale	Cotisation patronale	Cotisation globale
Régime obligatoire	0,7884 % du PMSS	1,1826 % du PMSS	1,971 % du PMSS

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Article 2 — Garanties du régime de complémentaire santé obligatoire

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2018

Suite à la décision des partenaires sociaux, validée par la CNPPNI, d'améliorer les garanties dont bénéficient les salariés au titre du régime de complémentaire santé obligatoire à effet du 1er janvier 2018, le tableau résumant le niveau des garanties visé à l'article 5.1 de l'accord du 15 septembre 2015 et faisant l'objet d'une annexe 1 « Garanties collectives complémentaire santé obligatoire » est modifiée afin de la compléter d'une garantie « Vaccins prescrits non remboursés par le régime obligatoire de sécurité sociale ».

Sera jointe à l'annexe 1 modifiée, la liste des vaccins prescrits non remboursés par le régime obligatoire de sécurité sociale et pris en charge par le régime complémentaire obligatoire dans les conditions définies par ladite annexe et le contrat de garanties collectives obligatoires conclu à cet effet.

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Article 3 — Durée. – Dépôt et publicité

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2018

Le présent avenant s'incorpore à l'accord du 15 septembre 2015 qu'il modifie. Il est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par la loi.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l'accord collectif du 15 septembre 2015 auquel il se rapporte et plus particulièrement selon les modalités définies à ses articles 9 et 10.

Dans tous les cas, les parties conviennent de se réunir avant le 31 décembre 2018 afin de dresser un bilan des conditions d'application du présent avenant et d'envisager le cas échéant les évolutions susceptibles d'être apportées au régime de complémentaire de frais de santé.

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Préambule

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2018

Il est rappelé que par accord collectif du 15 septembre 2015, les partenaires sociaux ont mis en place un régime complémentaire de remboursement de frais de santé obligatoire (ci-après « le régime de complémentaire santé »).

Ce régime a pour objectif de garantir l'accès de l'ensemble des salariés relevant de la convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique, à une couverture collective de frais de santé de qualité.

Conformément à l'article 6 de l'accord collectif du 15 septembre 2015, la commission nationale paritaire de suivi s'est réunie en date du 2 novembre 2017 afin :
– d'étudier les rapports financiers et analyses commentés, établis et communiqués par l'organisme assureur ;
– d'émettre les propositions d'ajustement du régime au regard des résultats constatés ;
– et de soumettre à la CNPPNI toutes modifications corrélatives au présent accord et aux contrats de garanties collectives.

Compte tenu des résultats excédentaires constatés en 2016 et sur le 1er semestre 2017, il a été proposé une diminution des taux de cotisations appliqués au titre de l'année 2018, ainsi qu'une amélioration des garanties.

C'est dans ces conditions que les parties ont pris la décision, après validation par la CNPPNI lors d'une réunion du 7 décembre 2017, de réviser l'accord collectif du 15 septembre 2015, en application de son article 9, afin de :
– diminuer au titre de la seule année 2018, les taux de cotisations du régime complémentaire santé obligatoire. Ainsi, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018, les taux de cotisations du régime obligatoire fixés à l'article 4.3.1 seront appelés à hauteur de 90 % ;
– d'améliorer les garanties dont bénéficient les salariés relevant de la branche. Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, les salariés bénéficieront d'une garantie supplémentaire ayant pour objet le remboursement de vaccins prescrits non pris en charge par le régime obligatoire de sécurité sociale selon une liste établie par l'organisme assureur recommandé et annexée au présent avenant. Par voie de conséquence, l'annexe 1 « Garanties collectives complémentaire santé obligatoire » est substituée par une annexe 1 modifiée intégrant cette nouvelle garantie.

Il a donc été décidé et convenu ce qui suit, en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale :

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Annexe

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2018

Annexe 1

Garanties collectives « complémentaire santé obligatoire » applicables à compter du 1er janvier 2018

(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180011_0000_0017.pdf/BOCC

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