Article
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er septembre 2022
Les partenaires sociaux de la branche sport ont convenu ce qui suit :
- Accord de salaires
- IDCC 2511
Avenant n° 170 du 30 juin 2022 relatif aux salaires
En vigueur · signé le 30 juin 2022 · effet au 1er septembre 2022 · Étendu par arrêté du 29 novembre 2022 (JORF du 10 décembre 2022)
Rattaché à la convention collective Sport (IDCC 2511).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 1er
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er septembre 2022À compter du 1er septembre 2022, les deux tableaux contenus dans l'article 9.2.1 de la CCNS sont modifiés de la manière suivante :
| Groupe | Majorations appliquées pour calculer le salaire minimum conventionnel mensuel (référence temps plein) |
Montants à compter du 1er septembre 2022 |
|---|---|---|
| Groupe 1 | (SMC majoré de 7,75 %) + 60 euros | 1 666,85 € brut mensuel |
| Groupe 2 | (SMC majoré de 10,75 %) + 60 euros | 1 711,59 € brut mensuel |
| Groupe 3 | (SMC majoré de 18,25 %) + 60 euros | 1 823,44 € brut mensuel |
| Groupe 4 | (SMC majoré de 24,75 %) + 60 euros | 1 920,37 € brut mensuel |
| Groupe 5 | (SMC majoré de 39,72 %) + 60 euros | 2 143,62 € brut mensuel |
| Groupe 6 | (SMC majoré de 74,31 %) + 60 euros | 2 659,45 € brut mensuel |
| Groupe | Majorations appliquées pour calculer le salaire minimum conventionnel annuel (référence temps plein) |
Montants à compter du 1er septembre 2022 |
|---|---|---|
| Groupe 7 | (24,88 SMC) + 720 euros | 37 823,05 € brut annuel |
| Groupe 8 | (28,86 SMC) + 720 euros | 43 758,34 € brut annuel |
Il est ajouté l'alinéa suivant à la suite du second tableau :
« Pour l'année 2022, pour les groupes 7 et 8, la majoration annuelle du salaire minimum conventionnel de 720 euros bruts (pour une référence temps plein) est appliquée au prorata du nombre de mois écoulés à compter du 1er septembre 2022. »
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er septembre 2022L'article 12.6.2.1 de la CCNS est modifié de la manière suivante :
« À compter du 1er septembre 2022, sauf pour ce qui est des jeunes sportifs en formation, la rémunération définie à l'article 12.6.1 alinéa 1 doit être au moins égale pour un sportif salarié à temps plein à 13 SMC + 720 euros bruts par an hors avantage en nature.
Le SMC est fixé conformément aux dispositions de l'article 9.2.1 de la présente convention.
| Majorations appliquées pour calculer le salaire minimum conventionnel annuel (référence temps plein) |
Montant à compter du 1er septembre 2022 |
|---|---|
| (13 SMC) + 720 euros | 20 106,64 € brut annuel |
Pour l'année 2022, la majoration annuelle du salaire minimum conventionnel de 720 euros bruts (pour une référence temps plein) est appliquée au prorata du nombre de mois écoulés à compter du 1er septembre 2022. »
Article 3
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er septembre 2022À compter du 1er septembre 2022, les deux tableaux contenus dans l'article 12.6.2.2 de la CCNS sont modifiés de la manière suivante :
| Classe | Majorations appliquées pour calculer le salaire minimum conventionnel mensuel (référence temps plein) |
Montants à compter du 1er septembre 2022 |
|---|---|---|
| Classe A Technicien |
(SMC majoré de 18,23 %) + 60 euros | 1 823,14 € brut mensuel |
| Classe B Technicien |
(SMC majoré de 33,01 %) + 60 euros | 2 043,55 € brut mensuel |
| Classe C Agent de maîtrise |
(SMC majoré de 37,94 %) + 60 euros | 2 117,07 € brut mensuel |
| Classe | Majorations appliquées pour calculer le salaire minimum conventionnel annuel (référence temps plein) |
Montant à compter du 1er septembre 2022 |
|---|---|---|
| Classe D Cadre |
(26,61 SMC) + 720 euros | 40 402,96 € brut annuel |
Il est ajouté l'alinéa suivant à la suite du second tableau :
« Pour l'année 2022, pour la classe D, la majoration annuelle du salaire minimum conventionnel de 720 euros bruts (pour une référence temps plein) est appliquée au prorata du nombre de mois écoulés à compter du 1er septembre 2022. »
Article 4
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er septembre 2022
Les partenaires sociaux s'engagent à rouvrir des négociations relatives aux salaires dans la branche sport à l'automne 2022. Ce point sera en conséquence porté à l'ordre du jour de la CPPNI du 29 septembre 2022.
Article 5
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er septembre 2022Les partenaires sociaux rappellent que les dispositions du présent avenant ont vocation à s'appliquer de manière égale aux femmes et aux hommes, en application du code du travail et de l'accord de branche du 4 décembre 2015.
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises couvertes par la convention collective nationale du sport. Il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Article 6
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er septembre 2022
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il prendra effet au 1er septembre 2022. Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail, ainsi que d'une demande d'extension. Une fois étendu, toutes les structures de la branche devront veiller à son application rétroactive depuis le 1er septembre 2022.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
(Arrêté du 29 novembre 2022 - art. 1)