Avenant
IDCC 2511

Avenant n° 1 du 7 novembre 2017 à l'accord du 6 novembre 2015 relatif au régime conventionnel frais de santé

En vigueur · signé le 7 novembre 2017 · effet au 1er janvier 2018 · Étendu par arrêté du 23 janvier 2019 (JORF du 29 janvier 2019)

Rattaché à la convention collective Sport (IDCC 2511).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Modification de l'annexe 1 « Régime conventionnel frais de santé »

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2018

L'annexe 1 de l'accord du 6 novembre 2015 détaillant les prestations du régime conventionnel obligatoire est remplacée par l'annexe du présent avenant.

Il est rappelé qu'à titre plus favorable, les structures couvertes par le présent accord peuvent faire le choix d'appliquer une couverture collective et obligatoire avec des niveaux de prestations égales ou supérieures, à celles du régime conventionnel obligatoire.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 2 — Modification de l'article 7.1 « Cotisations du régime conventionnel obligatoire »

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2018

Après le 5e alinéa et le tableau des cotisations globales du régime conventionnel, les partenaires sociaux décident d'insérer l'alinéa 6 suivant :

Au 1er janvier 2018, pour le régime conventionnel obligatoire (annexe 1) du salarié isolé, à titre indicatif, le taux d'appel pratiqué par les organismes assureurs recommandés est fixé à hauteur de :

(En pourcentage.)

Cotisation mensuelle en % du PMSS	Salarié (isolé)
Régime général	0,92
Régime local (Alsace-Moselle)	0,59

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 3 — Durée et entrée en vigueur

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2018

Les parties signataires conviennent que le présent avenant prend effet le 1er janvier 2018. Les parties au présent avenant en demandent l'extension.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Préambule

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2018

À la suite de la présentation des résultats 2016 et prévisionnels 2017 par les organismes assureurs recommandés, les partenaires sociaux de la branche sport ont décidé d'ajuster le régime frais de santé mis en place par l'accord du 6 novembre 2015 en termes de garanties et de coût.

Le présent avenant a pour objectif d'améliorer les prestations tout en conservant l'équilibre du régime.

De plus, les modifications apportées aux garanties tiennent compte du remplacement de la notion de contrat d'accès aux soins (CAS) par la notion de dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée et conformément à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.

Dans ce cadre, le présent avenant modifie les éléments suivants :
–   le tableau de garanties de l'annexe 1 de l'accord du 6 novembre 2015 visé dans l'article 4 de l'accord relatif aux prestations obligatoires minimales ;
–   l'article 7.1 de l'accord relatif aux cotisations du régime conventionnel obligatoire.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Annexe

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2018

Annexe

Tableau de garanties

Régime conventionnel obligatoire

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)

http :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2018/0008/ boc _ 20180008 _ 0000 _ 0022. pdf

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article